Droit du tuteur
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vasco38
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Dubaque Messages postés 31 Statut Membre -
Dubaque Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour, la grand mère de mon épouse et veuve depuis un ans suite a cette situation sa grand mère âgée de 91 ans a était placer en maison de retraite son fils aine a fait une demande de tuteur qui lui a etait validé par le juge depuis se jour sa mère n'as plus le controle de ces comptes le courrier arrive chez son fils il ne devoile rien elle ne connais plus la position de ces comptes il veut également vendre la maison en a t'il le droit en sachant qu'il y a au total 6 enfants de deux lits différent il veut vendre sans l'avis de personnes y a t'il une personne qui pourrez me répondre rapidement merci d'avance
A voir également:
- Droit du tuteur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Bonjour Vasco,
Votre histoire est étonnante car la mise sous tutelle d'une personne majeure ne se fait pas aussi facilement.
1/ vous devez faire une demande d'ouverture de dossier de mise sous tutelle auprès du tribunal d'instance
2/ ce dossier reçu, vous devez le renseigner et obligatoirement l'accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (160 €) et d'un courrier de son médecin traitant. Dans ce dossier, entre autres, il est demandé une copie du livret de famille dans lequel sont déclarés les enfants.
3/ Les enfants et la personne concernée (la grand mère de votre épouse) reçoivent une notification qui `'déclare la procédure d'ouverture d'un régime de protection sans autre indication de : Madame ...........''
4/ après cette notification, Les enfants reçoivent un questionnaire dans lequel il est demandé, entre autres :
- la composition de la famille de l'intéressée : conjoint, concubin(e), enfant(s), ascendant(s), frères, soeurs, enfants des frères et soeurs décédés, à défaut les plus proches parents (nom, prénom, adresse, lien de parenté)
- Personne(s) entretenant avec l'intéressée des liens étroits et stables (nom, prénom, adresse)
- nom et adresse du médecin traitant de l'intéressée
- par qui les affaires de l'intéressée pourraient-elles être bien et honnêtement administrées ?
Comme le demandeur doit OBLIGATOIREMENT faire une copie du livret de famille et communiquer les adresses des frères et soeurs pour l'ouverture du dossier, automatiquement les autres enfants ont reçu ce courrier de notification et ce questionnaire.
En imaginant un subterfuge du fils aîné, et si il est effectivement tuteur, il a tous les droits puisqu'il représente légalement la personne mise sous tutelle (vente de la maison, gestion de son patrimoine, réception du courrier...).
Néanmoins, sachez que le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
Votre histoire est étonnante car la mise sous tutelle d'une personne majeure ne se fait pas aussi facilement.
1/ vous devez faire une demande d'ouverture de dossier de mise sous tutelle auprès du tribunal d'instance
2/ ce dossier reçu, vous devez le renseigner et obligatoirement l'accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (160 €) et d'un courrier de son médecin traitant. Dans ce dossier, entre autres, il est demandé une copie du livret de famille dans lequel sont déclarés les enfants.
3/ Les enfants et la personne concernée (la grand mère de votre épouse) reçoivent une notification qui `'déclare la procédure d'ouverture d'un régime de protection sans autre indication de : Madame ...........''
4/ après cette notification, Les enfants reçoivent un questionnaire dans lequel il est demandé, entre autres :
- la composition de la famille de l'intéressée : conjoint, concubin(e), enfant(s), ascendant(s), frères, soeurs, enfants des frères et soeurs décédés, à défaut les plus proches parents (nom, prénom, adresse, lien de parenté)
- Personne(s) entretenant avec l'intéressée des liens étroits et stables (nom, prénom, adresse)
- nom et adresse du médecin traitant de l'intéressée
- par qui les affaires de l'intéressée pourraient-elles être bien et honnêtement administrées ?
Comme le demandeur doit OBLIGATOIREMENT faire une copie du livret de famille et communiquer les adresses des frères et soeurs pour l'ouverture du dossier, automatiquement les autres enfants ont reçu ce courrier de notification et ce questionnaire.
En imaginant un subterfuge du fils aîné, et si il est effectivement tuteur, il a tous les droits puisqu'il représente légalement la personne mise sous tutelle (vente de la maison, gestion de son patrimoine, réception du courrier...).
Néanmoins, sachez que le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
vasco38
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la demande de tuteur a était faite dans les règles seule problème il veut vendre la maison il devras donner la part a chacun des enfants ???? je vous remercie de votre réponse cordialement
Il peut très bien vendre la maison et mettre l'argent sur le compte en banque afin de payer les loyers de la maison de retraite de sa maman
C'est ce qui se passe pour mon cas personnel.
Lorsque vous dites ''Il devra donner la part a chacun des enfants''. Non car nous ne sommes pas dans une situation de succession (en cas de décès de la grand mère de votre épouse).
Il ne faut pas confondre les deux, quand bien même il se peut que le frère aîné profite de l'argent de sa maman à des fins personnelles et qu'il puisse ne plus y avoir d'argent sur le compte à son décès ou même, ce que je ne vous souhaite pas, mais qui arrive parfois, ne rester que des dettes.
Restant à votre écoute
Cordialement
C'est ce qui se passe pour mon cas personnel.
Lorsque vous dites ''Il devra donner la part a chacun des enfants''. Non car nous ne sommes pas dans une situation de succession (en cas de décès de la grand mère de votre épouse).
Il ne faut pas confondre les deux, quand bien même il se peut que le frère aîné profite de l'argent de sa maman à des fins personnelles et qu'il puisse ne plus y avoir d'argent sur le compte à son décès ou même, ce que je ne vous souhaite pas, mais qui arrive parfois, ne rester que des dettes.
Restant à votre écoute
Cordialement
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