Fin de contrat considerer comme rupture de contrat
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soph88160
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 déc. 2012 à 09:13
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maylin27
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16 nov. 2012 à 06:27
16 nov. 2012 à 06:27
Bonjour,
a quelle date avez vous été engagée ??
a quelle date avez vous été engagée ??
16 nov. 2012 à 06:54
16 nov. 2012 à 07:03
A quelle date avez vous été engagée (en cdd sous entendu)
16 nov. 2012 à 07:11
Modifié par maylin27 le 16/11/2012 à 07:43
Dans votre cas, cette décision ne vous ayant pas été faite dans les délai, votre cdd prend fin "naturellement", car seule une non réponse (dans les 8 jours suivant la proposition) ou un refus signifé par le contractuel est assimilé a une démission.
sur votre attestation il devra etre mentionné fin de CDD et de ce fait vous percevrez les allocations chomage.
sachez que le solde de tout compte est querable. Je vous conseille d'aller chercher vos documents cela vous permettra de verifier sur place que la mention est correcte.
Si noté démission,
arret 09VE02466 Cour appel versailles 6/11/2011 (applicable a toutes les fonctions publiques)
indiquant qu'un agent public non titulaire en contrat a durée déterminée n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait etre assimilé a une démission.
Tenez nous au courant.
Cordialement
16 nov. 2012 à 08:17