Fin de contrat considerer comme rupture de contrat
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soph88160
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis contractuelle sur poste en temps qu'agent administratif dans un hopital publique. J'ai informe oralement qu' au terme de mon contrat (qui prend fin le 31 decembre) je partirai con trat renouvele ou non. Après mettre renseignee j'ai appris que ceci serait considerer comme une rupture de contrat, toutefois je n'ai pas eu dentretien de renouvellement, je nai eu aucun papier preuve dun eventuel renouvellement. Au yeux de la loi, puis-je pretendre a une fin de contrat qui me permettra de percevoir des allocations chomage...sachant que le delai de 2 mois prevu pour lentretien de renouvellement de contrat est passe...Merci de votre aide et de vos reponses...
Je suis contractuelle sur poste en temps qu'agent administratif dans un hopital publique. J'ai informe oralement qu' au terme de mon contrat (qui prend fin le 31 decembre) je partirai con trat renouvele ou non. Après mettre renseignee j'ai appris que ceci serait considerer comme une rupture de contrat, toutefois je n'ai pas eu dentretien de renouvellement, je nai eu aucun papier preuve dun eventuel renouvellement. Au yeux de la loi, puis-je pretendre a une fin de contrat qui me permettra de percevoir des allocations chomage...sachant que le delai de 2 mois prevu pour lentretien de renouvellement de contrat est passe...Merci de votre aide et de vos reponses...
A voir également:
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- Fin de contrat interim - Forum contrat de travail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A quelle date avez vous été engagée (en cdd sous entendu)
Dans votre cas, cette décision ne vous ayant pas été faite dans les délai, votre cdd prend fin "naturellement", car seule une non réponse (dans les 8 jours suivant la proposition) ou un refus signifé par le contractuel est assimilé a une démission.
sur votre attestation il devra etre mentionné fin de CDD et de ce fait vous percevrez les allocations chomage.
sachez que le solde de tout compte est querable. Je vous conseille d'aller chercher vos documents cela vous permettra de verifier sur place que la mention est correcte.
Si noté démission,
arret 09VE02466 Cour appel versailles 6/11/2011 (applicable a toutes les fonctions publiques)
indiquant qu'un agent public non titulaire en contrat a durée déterminée n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait etre assimilé a une démission.
Tenez nous au courant.
Cordialement