Fin de contrat considerer comme rupture de contrat

Résolu
soph88160 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 14 nov. 2012 à 18:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 déc. 2012 à 09:13
Bonjour,
Je suis contractuelle sur poste en temps qu'agent administratif dans un hopital publique. J'ai informe oralement qu' au terme de mon contrat (qui prend fin le 31 decembre) je partirai con trat renouvele ou non. Après mettre renseignee j'ai appris que ceci serait considerer comme une rupture de contrat, toutefois je n'ai pas eu dentretien de renouvellement, je nai eu aucun papier preuve dun eventuel renouvellement. Au yeux de la loi, puis-je pretendre a une fin de contrat qui me permettra de percevoir des allocations chomage...sachant que le delai de 2 mois prevu pour lentretien de renouvellement de contrat est passe...Merci de votre aide et de vos reponses...
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
16 nov. 2012 à 06:27
Bonjour,
a quelle date avez vous été engagée ??
0
soph88160 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 06:54
Engagee???
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
16 nov. 2012 à 07:03
Ne jouér pas sur les mots si vous voulez une réponse....
A quelle date avez vous été engagée (en cdd sous entendu)
0
soph88160 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 07:11
Mon contrat a ete renouvele il y a 3 mois cette année jai cumule les 3 mois. Avez vous besoin d'une date prescise. Pour information je ne joue pas sur les mots tout dependant de ce que vous entendez par engagee le premier contrat que jai signer a savoir il y a 3 ans ou celui actuellement en cours.
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
Modifié par maylin27 le 16/11/2012 à 07:43
Demander votre date d'engagement en cdd sur ce poste me permet de vérifier que l'hopital etait bien hors délai pour vous signifiér ou pas votre renouvellement.
Dans votre cas, cette décision ne vous ayant pas été faite dans les délai, votre cdd prend fin "naturellement", car seule une non réponse (dans les 8 jours suivant la proposition) ou un refus signifé par le contractuel est assimilé a une démission.
sur votre attestation il devra etre mentionné fin de CDD et de ce fait vous percevrez les allocations chomage.
sachez que le solde de tout compte est querable. Je vous conseille d'aller chercher vos documents cela vous permettra de verifier sur place que la mention est correcte.
Si noté démission,

arret 09VE02466 Cour appel versailles 6/11/2011 (applicable a toutes les fonctions publiques)
indiquant qu'un agent public non titulaire en contrat a durée déterminée n'ayant pas souhaité le renouveler ne saurait etre assimilé a une démission.

Tenez nous au courant.

Cordialement
0
soph88160 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012
16 nov. 2012 à 08:17
Merci de ces informations mon actuel contrat a debute le 1/07 au31/12 inclus
0