Solde de tous comptes

natval6 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 14 nov. 2012 à 10:06
 natval6 - 14 nov. 2012 à 14:00
Bonjour,je viens d'etre licencié pour inaptitude a mon poste sous la convention 8710z mon employeur me dit que le preavis ne sera pas paye car non executé de plus il ne compte pas ma 1ere année de travail en cdd et n'inclu pas la prime d'assiduité dans le calcul cela est t'il normal je n'arrive pas a savoir en lisant la convention
Etant a mi-temps j'ai effectué des heures complementaires en moyenne 10 par mois pendant 5 ans mon solde de tous compte est basé sur un mi-temps .auriez vous des informations afin de faire valoir mes droits ou bien si tout cela est bien legale merci beaucoup pour vos reponses

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
14 nov. 2012 à 12:27
bjr
pour l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude on ne tient compte que des 12 derniers mois et on ne compte que les années réellement travaillées ainsi que les jours en accident du travail ou maladie professionnelle
vous ne pouvez pas effectuer votre préavis donc vous n'etes pas payé normal
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merci tania57pour votre reponse
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