Détachement d'une parcelle d'un bien acheté en viager
renault651
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 nov. 2012 à 10:21
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 14 nov. 2012 à 10:21
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jmp59
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14 nov. 2012 à 10:21
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Bonjour
Estce possible?
Comment procéder?
Voir un notaire, de préférence celui qui a rédigé l'acte de vente en viager. Ce notaire confirmera la possibilité de l'opération et rédigera l'acte de division. Il sera vraisemblablement nécessaire de faire effectuer un bornage par un géomètre
A qui revient le prix de la vente?
A toi, sous déduction de la part correspondant à l'usufruit, destinée au créditrentier.
Cette part est fonction de son âge.
Estce possible?
Comment procéder?
Voir un notaire, de préférence celui qui a rédigé l'acte de vente en viager. Ce notaire confirmera la possibilité de l'opération et rédigera l'acte de division. Il sera vraisemblablement nécessaire de faire effectuer un bornage par un géomètre
A qui revient le prix de la vente?
A toi, sous déduction de la part correspondant à l'usufruit, destinée au créditrentier.
Cette part est fonction de son âge.
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