Détachement d'une parcelle d'un bien acheté en viager
renault651
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheter une maison en viager en 2011.
A ce jour nous voulons détacher une parcelle de 1800 m²: le crédirentier est d'accord.
Estce possible?
Comment procéder?
A qui revient le prix de la vente?
Nous avons acheter une maison en viager en 2011.
A ce jour nous voulons détacher une parcelle de 1800 m²: le crédirentier est d'accord.
Estce possible?
Comment procéder?
A qui revient le prix de la vente?
A voir également:
- Détachement d'une parcelle d'un bien acheté en viager
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Viager définition - Guide
- Sortir un bien d'une sci en nom propre - Forum Immobilier
- J'ai acheté ma maison trop chère ✓ - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonjour
Estce possible?
Comment procéder?
Voir un notaire, de préférence celui qui a rédigé l'acte de vente en viager. Ce notaire confirmera la possibilité de l'opération et rédigera l'acte de division. Il sera vraisemblablement nécessaire de faire effectuer un bornage par un géomètre
A qui revient le prix de la vente?
A toi, sous déduction de la part correspondant à l'usufruit, destinée au créditrentier.
Cette part est fonction de son âge.
Estce possible?
Comment procéder?
Voir un notaire, de préférence celui qui a rédigé l'acte de vente en viager. Ce notaire confirmera la possibilité de l'opération et rédigera l'acte de division. Il sera vraisemblablement nécessaire de faire effectuer un bornage par un géomètre
A qui revient le prix de la vente?
A toi, sous déduction de la part correspondant à l'usufruit, destinée au créditrentier.
Cette part est fonction de son âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...