Mutation professionnelle
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Bonjour,
Je travaille actuellement comme surveillant d'internat et mon employeur m'a proposé à partir du 15 décembre de devenir responsable d'internat avec l'attribution d'un logement de fonction pour la nécessité des mes nouvelles reponsabilités, proposition que j'ai acceptée. Du coup, j'ai envoyé une lettre de résiliation avec un préavis réduit d'un mois en recommandée avec accusé de reception. Sauf que mon bailleur n'accepte pas le préavis d'un mois en me disant que ma situation n'entre pas dans les critères du préavis réduit car ce n'est pas une mutation professionnelle et de prouver avec des références si c'est le cas ? j'aimerai savoir si j'ai bien droit à un préavis réduit et si oui sur quoi (texte de loi, etc.;) puisse-je m'appuyer
en vous remerciant par avance
Je travaille actuellement comme surveillant d'internat et mon employeur m'a proposé à partir du 15 décembre de devenir responsable d'internat avec l'attribution d'un logement de fonction pour la nécessité des mes nouvelles reponsabilités, proposition que j'ai acceptée. Du coup, j'ai envoyé une lettre de résiliation avec un préavis réduit d'un mois en recommandée avec accusé de reception. Sauf que mon bailleur n'accepte pas le préavis d'un mois en me disant que ma situation n'entre pas dans les critères du préavis réduit car ce n'est pas une mutation professionnelle et de prouver avec des références si c'est le cas ? j'aimerai savoir si j'ai bien droit à un préavis réduit et si oui sur quoi (texte de loi, etc.;) puisse-je m'appuyer
en vous remerciant par avance
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3 réponses
bonjour,
une promotion n'est pas une mutation..... et vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit.
3 mois a donner par LRAR et le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR.
Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
une promotion n'est pas une mutation..... et vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit.
3 mois a donner par LRAR et le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR.
Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Est ce vrai que:
une "mutation" au sens de l'article 15 n'étant assortie d'aucune condition dès lors qu'il y a changement (Paris, 22 mars 2001, Loyers et copropriété 2002, n° 59)
une "mutation" au sens de l'article 15 n'étant assortie d'aucune condition dès lors qu'il y a changement (Paris, 22 mars 2001, Loyers et copropriété 2002, n° 59)
Qu'est-ce que la mutation professionnelle ?
La mutation professionnelle peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d'établissement au sein d'un même groupe ou encore la mobilité géographique. Généralement, la mutation professionnelle est effectuée à la demande du salarié qui souhaite, par un changement, faire évoluer sa carrière et sa rémunération. Néanmoins, l'employeur peut également être à l'initiative de cette mobilité notamment dans le cadre d'une délocalisation ou d'une restructuration de son entreprise ainsi qu'à l'occasion d'une proposition de promotion professionnelle
https://www.journaldunet.com/recherche/?f_libelle=la%20mutation%20professionnelle
La mutation professionnelle peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d'établissement au sein d'un même groupe ou encore la mobilité géographique. Généralement, la mutation professionnelle est effectuée à la demande du salarié qui souhaite, par un changement, faire évoluer sa carrière et sa rémunération. Néanmoins, l'employeur peut également être à l'initiative de cette mobilité notamment dans le cadre d'une délocalisation ou d'une restructuration de son entreprise ainsi qu'à l'occasion d'une proposition de promotion professionnelle
https://www.journaldunet.com/recherche/?f_libelle=la%20mutation%20professionnelle
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