Nom de domaine

Résolu
dd68 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 13 nov. 2012 à 17:09
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 13 nov. 2012 à 17:37
Bonjour,

J'ai reçu une lettre de mise en demeure d'une personne pour nom de domaine, je vous donne l'exemple avec des fausses adresses mais qui représente le problème et nous 2 vendons des pièces de voiture.

-lui a créer en 2010 sont site sous le nom ( www.automobile-rue.fr )
-moi en 2011 ( www.rue-automobile.com ) lui fin 2011 ( www.rue-automobile.fr )

normalement il a l'antériorité mais dans les texte de lois il est dit que une activité représenté dans le nom de domaine et reprenant des nom courant ou commun et générique ou non distinct ne pouvais pas être protégé et donc pouvais être repris pas d'autres personnes.

INPI me dit je suis en tort, et 2 juristes que j'ai consulté mon dit que c'étais pas pareil et que il pouvait rien faire sauf si il aurait créer une marque avant les noms de domaine.

Mais que même le nom de marque rue automobile serait peut etre refusé car il reprend des mot courant

cdrt

1 réponse

cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 327
13 nov. 2012 à 17:37
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5922961-construction-hopital#p5923007

votre autre sujet.
Celui-ci ne comporte pas de vraie question et il semblerait bien que vous ayez déjà reçu des informations via INPI et 2 juristes
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