Le syndic ne nous fournit un accès sécurisé au parking

Question

Bonjour, 

nous sommes un couple locataire par un agence d'un appartement qui a été loué avec une place de parking.
Un jour le bip d'ouverture a lâché, après quatre semaines et demi et une demande insistante de ma part j'ai pu obtenir le numéro du syndic du parking. Il s'avère donc qu'une agence perçoit le loyer de l'appartement et du parking et que ce dernier est géré par une autre agence.

Actuellement nous devons ouvrir le parking de l'extérieur et descendre une pente non seulement dangereuse pour une personne mais suicidaire avec une poussette puisque les voitures descendent et montent à tout moment. La solution serait de laisser la poussette dehors, de descendre cinq minutes avec la voiture et d'espérer que la poussette soit encore là.
Situation impossible.

Nous avons donc demandé une clé magnétique pour accéder à l'immeuble mais il nous a été répondu que par souci de sécurité il ne préféraient pas. La situation est donc dangereuse car l'accès n'est pas sécurisé. Il nous a été dit par le gardien que d'une part cette situation est illégale, d'autre part que si nous étions percuté par une voiture le syndic de l'immeuble où se trouve le parking serait en tord et pour terminer que certains ont réussi à obtenir ce pass magnétique en invoquant la loi (qui dirait qu'un accès sécurisé est obligatoire).

Nous avons de la chance que la voiture se trouve au -1 et pas au -5...

Connaissez vous cette loi et qu'en pensez-vous ?

Cordialement

Axe135 · Answer

Au bout de plus de deux heures de recherche je ne trouve que ceci :

"L' arrêt du 6 juin 2007 rendu en formation plénière de chambre stipule qu'un emplacement de parking n'est pas seulement un droit de jouissance d'une surface mais aussi l'usage indispensable des voies permettant d'y accéder que sont les parties communes (06-13.477, Arrêt n° 546 du 6 juin 2007, Cour de cassation - Troisième chambre civile)."

Paris... · Answer

Bonsoir,

Est-ce que votre appartement se trouve dans le même Immeuble où se trouve situé le Parking ?
Les coordonnées du propriétaire sont certainement inscrites dans le "Contrat de bail de location", ce qui vous permettrait de lui adresser une lettre R.A.R afin qu'il vous remette une clef de l'accès dans les parties communes.
Sauf erreur.

Cordialement.

Axe135 · Answer

Merci de me répondre par avance.
Non le parking est situé dans un immeuble différent de l'appartement, à une rue.
Les coordonnées ne sont nulle part, l'agence de location qui passe à la TV tous les soirs à travers les spot de pub et ventant les mérites de la transparence et de l'efficacité ne veut pas nous fournir les coordonnées même si avec une lettre RAR leur indiquant leur obligation (art. 3, loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994).

Ils m'ont répondu par écrit qu'ils étaient gestionnaire et qu'ils ne pourront pas me donner les coordonnées.

j'ai tenté avec le syndic du parking (l'agence A gère le lot et se trouve être le syndic de l'appart et l'agence B est le syndic du parking) mais même son de cloche.

je ne vois pas appeler un avocat pour avoir enfin les coordonnées... aucun voisin n'a les coordonnées et je ne pense pas que la mairie pourra m'aider...

Atticus · Answer

Locataire, vous n'avez pas d'action directe contre le syndicat (et non le syndic) de l'immeuble. 

Lettre recommandée au bailleur (à l'agence) pour vous fournir la clé sous quinzaine.

Si pas de succès : Tribunal d'instance du lieu du bien loué (pas juridiction de proximité : compétence exclusive T.I. pour les baux d'habitation) -> requête en injonction de faire visant le bailleur (et non pas l'agence, voir pour cela votre bail ; si l'adresse du bailleur n'est pas mentionnée dans le bail, le domicilier dans votre requête à l'agence)  
Viser dans la requête :
- le bail
- la remise d'une nouvelle clé dont le coùt sera imputé sur votre loyer
- la situation dangereuse contraire à l'obligation de sécurité du bailleur (art. 6 loi 6/7/1989) en l'expliquant précisément.

Procédure de référé (motif : urgence + danger + obligation non contestable) également envisageable au T.I, plus rapide mais plus coûteuse aussi, même si vous devriez être indemnisé au final (dépens à la charge du bailleur)?

math · Answer

êtes vous prêt a comprendre que

quand on casse on paie

quand il faut refaire cela prend du délai

mais vous êtes comme tous le locataires
un irascible pressé  sauf pour payer le loyer

Axe135 · Answer

Merci à vous Atticus,
Pour "math", je pense que vous vous êtes trompé de post ?
Un objet est défectueux, il doit être réparé surtout s'il m'empêche d'avoir accès à ma voiture ?

Il n'y a pas de problème de délai pour une clé d'accès à l'immeuble, nous n'en n'avons jamais eu et le gardien en a en stock mais ce sont les copropriétaires qui ne veulent pas en fournir de peur qu'il se passe des choses dans les parties communes.

C'est légitime mais le parking implique un accès qui m'est refusé..

Enfin je pense sincèrement que vous vous êtes trompé de post à moins que vous n'ayez pas lu mon message et juste le titre ?

Le syndic ne nous fournit un accès sécurisé au parking

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