Prestation compensatoire

BRICHI Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2012 - 13 nov. 2012 à 16:01
malchance Messages postés 35 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 14 nov. 2012 à 09:13
Bonjour,
la loi de 2005 sur le divorce s'applique sur les successions non cloturé au 1 janvier 2005. c'est le cas pour la succession de mon pere ouverte en 1999 qui n'est toujours pas cloturé au jour d'aujourd'hui. ca deuxième viens par jugement obtenir un capital sans alerter le juge qu'elle avait une pension de reversion que nous venons d'apprendre.
le capital de la prestation compensatoire est du par les héritiers sur l'accif de la succession sans présicer si c'est sur l'actif successoral brut (actif) ou sur l'actif successoral net (actif moin le passif).
trois questions:
1) le notaire ne doit-il pas deduire la pension de reversion (reçu depuis 1999 a la date du jugement fixant le capital) du capital de la prestation compensatoire?
2) le capital de la prestation compensatoire est payable par les héritiers sur l'actif successoral brut ou net ?
3) la deuxième femme de mon pere ne devait-elle pas avertir qu'elle touchait une pension de reversion?
MERCI A VOUS

1 réponse

malchance Messages postés 35 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 1
14 nov. 2012 à 09:13
Bonjour, la pension de reversion que touche la seconde épouse de votre pére est -elle celle qui est due par rapport au décés de votre pére ou d'un autre conjoint décédé ? Si c'est la pension de reversion pour le décés de votre pére c'est un droit qui lui est dut cela ne rentre pas en compte dans le capital .
Cdlt
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