Maison, 4 enfants et mère
metil
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Utilisateur anonyme - 12 nov. 2012 à 23:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 nov. 2012 à 21:26
12 nov. 2012 à 21:26
le pere prioritaire
Vous pouvez expliquer ce que vous entendez par là ? ce n'est pas une notion que je connais.
Que se passe t'il si le pere prioritaire de la maison décède et que rien n'a été fait chez le notaire? Tout revient à l'épouse ou bien c'est partagé entre la mère et les enfants? Je précise les enfants sont tous majeurs et le mariage a été fait dans les années 60 sous la communauté de bien?
Les biens de la communauté appartiennent pour moitié à chacun des époux.
En présence d'enfants tous du même lit, l'époux survivant conserve la propriété de la moitié, et sur l'autre moitié dépendant de la succession de son épouse défunte, il doit choisir :
- soit l'usufruit sur la totalité (dans ce cas, les enfants deviennent nus-propriétaires à parts égales jusqu'à son décès, alors ils deviennent propriétaires)
- soit le 1/4 en pleine propriété (dans ce cas, les enfants deviennent propriétaires à parts égales des 3/4)
Maintenant que se passe t'il quand les deux parents décèdent et qu'il y'a une maison et 4 enfants majeurs, si un des enfants veut garder la maison mais qu'il n'arrive pas à payer les part des autres, que se passe t'il?
Après le décès du 2e parent, les enfants deviennent propriétaires de ce dont ils étaient nus-propriétaires, et se partagent la part dont leur père étaient propriétaire (après avoir éventuellement payé les droits de succession si la valeur des biens dépasse les abattements soit 4 x 100 000€).
(c'est très schématique, juste pour une première approche : en réalité il faut rapporter la valeur des biens donnés auparavant, et déduire les dettes éventuelles).
Une fois que chaque enfant connaît sa part d'indivision, il peut proposer de la vendre aux autres, ou au contraire de racheter la part des autres. Ou si tout le monde est d'accord, ils peuvent vendre ensemble.
Si l'un des indivisaires veut racheter l'ensemble il est prioritaire par rapport à la vente à un tiers. Mais s'il n'a pas l'argent nécessaire, soit il emprunte, soit il demande aux autres des facilités pour les payer sur plusieurs années, soit il doit renoncer.
Cdlt
Vous pouvez expliquer ce que vous entendez par là ? ce n'est pas une notion que je connais.
Que se passe t'il si le pere prioritaire de la maison décède et que rien n'a été fait chez le notaire? Tout revient à l'épouse ou bien c'est partagé entre la mère et les enfants? Je précise les enfants sont tous majeurs et le mariage a été fait dans les années 60 sous la communauté de bien?
Les biens de la communauté appartiennent pour moitié à chacun des époux.
En présence d'enfants tous du même lit, l'époux survivant conserve la propriété de la moitié, et sur l'autre moitié dépendant de la succession de son épouse défunte, il doit choisir :
- soit l'usufruit sur la totalité (dans ce cas, les enfants deviennent nus-propriétaires à parts égales jusqu'à son décès, alors ils deviennent propriétaires)
- soit le 1/4 en pleine propriété (dans ce cas, les enfants deviennent propriétaires à parts égales des 3/4)
Maintenant que se passe t'il quand les deux parents décèdent et qu'il y'a une maison et 4 enfants majeurs, si un des enfants veut garder la maison mais qu'il n'arrive pas à payer les part des autres, que se passe t'il?
Après le décès du 2e parent, les enfants deviennent propriétaires de ce dont ils étaient nus-propriétaires, et se partagent la part dont leur père étaient propriétaire (après avoir éventuellement payé les droits de succession si la valeur des biens dépasse les abattements soit 4 x 100 000€).
(c'est très schématique, juste pour une première approche : en réalité il faut rapporter la valeur des biens donnés auparavant, et déduire les dettes éventuelles).
Une fois que chaque enfant connaît sa part d'indivision, il peut proposer de la vendre aux autres, ou au contraire de racheter la part des autres. Ou si tout le monde est d'accord, ils peuvent vendre ensemble.
Si l'un des indivisaires veut racheter l'ensemble il est prioritaire par rapport à la vente à un tiers. Mais s'il n'a pas l'argent nécessaire, soit il emprunte, soit il demande aux autres des facilités pour les payer sur plusieurs années, soit il doit renoncer.
Cdlt
condorcet
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12 nov. 2012 à 21:42
12 nov. 2012 à 21:42
que rien n'a été fait chez le notaire?
L'absence de formalités après décès ne prive pas les héritiers de leurs droits de même que ceux du conjoint survivant.
Il n'est pas trop tard pour régulariser la situation.
si un des enfants veut garder la maison mais qu'il n'arrive pas à payer les part des autres, que se passe t'il?
Il se passe que tous doivent vendre ensemble puisque celui souhaitant conserver le bien ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour acquérir les droits des autres.
C'est l'évidence !
L'absence de formalités après décès ne prive pas les héritiers de leurs droits de même que ceux du conjoint survivant.
Il n'est pas trop tard pour régulariser la situation.
si un des enfants veut garder la maison mais qu'il n'arrive pas à payer les part des autres, que se passe t'il?
Il se passe que tous doivent vendre ensemble puisque celui souhaitant conserver le bien ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour acquérir les droits des autres.
C'est l'évidence !
Tant que votre père est là, si vous vous entendez bien pour son confort, tout va bien ; mais plus tard... Tout laisser en friche finit souvent par causer des soucis majeurs : un jour ou l'autre, l'un d'entre vous va en avoir assez d'avoir des frais pour entretenir ce bien, l'assurer, payer des taxes, et que ça ne lui rapporte rien ; un jour ou l'autre, l'un d'entre vous va vouloir s'y installer et les autres ne vont pas voir ça d'un bon oeil ; un jour ou l'autre la belle unité de la fratrie va éclater parce l'équilibre sera rompu par un décès, un divorce, un mariage, une naissance... et au lieu de vous retrouver à 4 frères, vous serez peut-être 1 frère et 12 neveux à gérer le truc....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2012 à 22:16
12 nov. 2012 à 23:03
vous êtes 4, ça fait 4 x 100 000€ (pour la succession de chaque parent)
au-delà, vous payez des droits de succession.
dans tous les cas, vous payez des frais de notaire.
et si vous faites le partage, vous payez 2,5% de droit de partage.