Curatelle renforcée.

Question

Bonjour, 

Pourriez vous me dire si une curatelle renforcée qui n'a pas été révisée devient caducque. Si je me trompe cela veut dire qu'il n'y a plus de curatelle?

Merci à l'avance de vos réponses.
Cordialement.

jmp59 · Answer

Bonjour,

C'est quoi une curatelle révisée ?
Un jugement de curatelle reste valable jusqu'au décès du majeur protégé à moins que le Juge des tutelles accorde une main-levée ou ordonne un changement de curateur

jmp59 · Answer

Bonjour,

Désolé, je me suis planté, me basant pourtant sur mon expérience : pendant plus de 14 ans j'ai exercé la fonction de curateur au sein d'une association de bénévoles.
Jamais il n'a été question de révision au bout de 5 ans. J'envoyais tous les ans les compte-rendu de Gestion au juge des tutelles et il n'y a jamais eu de remarque quant à la durée de validité de la curatelle, même au bout de plus de 10 ans.
J'ai même eu le cas d'une demande de main levée au bout de 7 ou 8 ans, refusée par le juge sans que celui-ci évoque la question de renouvellement. 

Et pourtant l' article 441 du Code civil, toutefois tempéré par l' article 442, précise bien que la durée de la mesure ne peut excéder 5 ans.

jmp59 · Answer

Il faut en demander confirmation au greffe des tutelles, en faisant référence à l'article 441 du Code civil. Ce qui déclenchera peut-être une ordonnance de prolongation de la mesure pour une nouvelle période.

natline · Answer

Re...

En fait voilà, 
il faut repasser devant un médecin....ce qui fait encore des frais. Puis repasser devant le tribunal....
Alors je me posai la question, si je ne faisai rien est-ce que la protection deviendrait caducque d'office.
De plus,  je pense que si cela ne me convenait pas je redemanderai à nouveau une protection. (mais cela ce passe-t-il ainsi?)
Je vais lire les article 441 et voir un peu.

cordialement.

Sandi · Answer

Bonjour, 

La révision des mesures de protection des majeurs a été introduite par la loi du 5 mars 2007. 

Pour les dossiers en cours les juridictions ont jusqu'au 31/12/2013 pour effectuer les révisions puis tous les 5 ans ou plus si le juge a fixé un délai supérieur. 

En l'état actuel du texte les mesures non révisée prennent fin à l'expiration du délai mais compte tenu de l'avancée des révisions dans les tribunaux il est possible (probable?) que la date butoire soit repoussée.

jmp59 · Answer

En as-tu parlé à ton curateur ? 
Sans tenir compte de la limitation à 5 ans que j'ignorais il m'est arrivé à la demande d'un protégé et conjointement avec lui de demander la main-levée de la mesure de protection. Acceptée à la suite d'un entretien avec le juge.

Dubaque · Answer

Bonjour,

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Cordialement

Curatelle renforcée.

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