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7 réponses
Bonjour,
C'est quoi une curatelle révisée ?
Un jugement de curatelle reste valable jusqu'au décès du majeur protégé à moins que le Juge des tutelles accorde une main-levée ou ordonne un changement de curateur
C'est quoi une curatelle révisée ?
Un jugement de curatelle reste valable jusqu'au décès du majeur protégé à moins que le Juge des tutelles accorde une main-levée ou ordonne un changement de curateur
Bonjour,
Désolé, je me suis planté, me basant pourtant sur mon expérience : pendant plus de 14 ans j'ai exercé la fonction de curateur au sein d'une association de bénévoles.
Jamais il n'a été question de révision au bout de 5 ans. J'envoyais tous les ans les compte-rendu de Gestion au juge des tutelles et il n'y a jamais eu de remarque quant à la durée de validité de la curatelle, même au bout de plus de 10 ans.
J'ai même eu le cas d'une demande de main levée au bout de 7 ou 8 ans, refusée par le juge sans que celui-ci évoque la question de renouvellement.
Et pourtant l' article 441 du Code civil, toutefois tempéré par l' article 442, précise bien que la durée de la mesure ne peut excéder 5 ans.
Désolé, je me suis planté, me basant pourtant sur mon expérience : pendant plus de 14 ans j'ai exercé la fonction de curateur au sein d'une association de bénévoles.
Jamais il n'a été question de révision au bout de 5 ans. J'envoyais tous les ans les compte-rendu de Gestion au juge des tutelles et il n'y a jamais eu de remarque quant à la durée de validité de la curatelle, même au bout de plus de 10 ans.
J'ai même eu le cas d'une demande de main levée au bout de 7 ou 8 ans, refusée par le juge sans que celui-ci évoque la question de renouvellement.
Et pourtant l' article 441 du Code civil, toutefois tempéré par l' article 442, précise bien que la durée de la mesure ne peut excéder 5 ans.
Il faut en demander confirmation au greffe des tutelles, en faisant référence à l'article 441 du Code civil. Ce qui déclenchera peut-être une ordonnance de prolongation de la mesure pour une nouvelle période.
Re...
En fait voilà,
il faut repasser devant un médecin....ce qui fait encore des frais. Puis repasser devant le tribunal....
Alors je me posai la question, si je ne faisai rien est-ce que la protection deviendrait caducque d'office.
De plus, je pense que si cela ne me convenait pas je redemanderai à nouveau une protection. (mais cela ce passe-t-il ainsi?)
Je vais lire les article 441 et voir un peu.
cordialement.
En fait voilà,
il faut repasser devant un médecin....ce qui fait encore des frais. Puis repasser devant le tribunal....
Alors je me posai la question, si je ne faisai rien est-ce que la protection deviendrait caducque d'office.
De plus, je pense que si cela ne me convenait pas je redemanderai à nouveau une protection. (mais cela ce passe-t-il ainsi?)
Je vais lire les article 441 et voir un peu.
cordialement.
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Bonjour,
La révision des mesures de protection des majeurs a été introduite par la loi du 5 mars 2007.
Pour les dossiers en cours les juridictions ont jusqu'au 31/12/2013 pour effectuer les révisions puis tous les 5 ans ou plus si le juge a fixé un délai supérieur.
En l'état actuel du texte les mesures non révisée prennent fin à l'expiration du délai mais compte tenu de l'avancée des révisions dans les tribunaux il est possible (probable?) que la date butoire soit repoussée.
La révision des mesures de protection des majeurs a été introduite par la loi du 5 mars 2007.
Pour les dossiers en cours les juridictions ont jusqu'au 31/12/2013 pour effectuer les révisions puis tous les 5 ans ou plus si le juge a fixé un délai supérieur.
En l'état actuel du texte les mesures non révisée prennent fin à l'expiration du délai mais compte tenu de l'avancée des révisions dans les tribunaux il est possible (probable?) que la date butoire soit repoussée.
En as-tu parlé à ton curateur ?
Sans tenir compte de la limitation à 5 ans que j'ignorais il m'est arrivé à la demande d'un protégé et conjointement avec lui de demander la main-levée de la mesure de protection. Acceptée à la suite d'un entretien avec le juge.
Sans tenir compte de la limitation à 5 ans que j'ignorais il m'est arrivé à la demande d'un protégé et conjointement avec lui de demander la main-levée de la mesure de protection. Acceptée à la suite d'un entretien avec le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour vous répondre, ...
Le tribunal parle exactement que si la curatelle n'est pas révisée, la mesure devient caducque....Alors de quelle mesure il parle si la curatelle reste valable jusqu'au décés du majeur protégé?
Excusez moi mais j'ai un peu de mal a comprendre si la curatelle est levée d'office ou ?????
Je vous remercie toutefois de m'avoir répondu.
Cordialement.
Ca commence bien tout ca, normalement c'est moi qui devait être sa curatrice mais étant donné qu'il y a conflit avec le père donc je suis divorcée depuis le 15 novembre 2012, le juge a décidé de nommé une personne étrangère à la famille, et pour répondre à certaines personnes qui ont posé la question de savoir combien de temps dure une curatelle, pour ce qui concerne mon fils cette curatelle renforcée est valable 5 ans renouvelable...par sa curatrice donc très bon filon on a pas droit de regard finalement. Je suis triste car mon fils a beaucoup d'argent que nous lui avons mis de coté et maintenant c'est dans l'ordre : l'avocate, la curatrice le commissaire priseur le comptable ect ect qui va se graisser sous le compte de mon fils... au cas ou je n'ai pas les bonnes onfos j'attends vos réponse, surtout celle concernant la rémunération de la curatrice. Merci à vous lire. Farha