Administration d'une SCI
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12 nov. 2012 à 13:22
Utilisateur anonyme - 13 nov. 2012 à 23:13
Utilisateur anonyme - 13 nov. 2012 à 23:13
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 nov. 2012 à 23:13
13 nov. 2012 à 23:13
Bonsoir,
Vos statuts fixent bien l'exercice comptable ? Il faut faire une AG quand un exercice compable est fini. Depuis avril 2010, il y a au moins un exercice clos.
L'AG est obligatoire car c'est la vie même de la SCI. Que dirait le fisc d'une société où les associés ne prennent aucune décision ensemble et ne se réunissent même pas pour valider les comptes ?
Le procès-verbal, c'est la preuve que l'AG est tenue. On ne doit pas les envoyer. Par contre, le fisc les demande quand il suspecte une société d'être une société fantôme !
Un bail peut très être conclu entre la SCI représentée par vous et vous-même. En effet, le propriétaire est une personne morale et le locataire est une personne physique.
Bon, cela peut paraître artificiel qu'un bail comporte deux signatures identiques. Il y a une solution : une AG pourrait donner un mandat à l'un des autres associés afin de représenter la SCI et de signer le bail au titre du propriétaire.
Cordialement
Vos statuts fixent bien l'exercice comptable ? Il faut faire une AG quand un exercice compable est fini. Depuis avril 2010, il y a au moins un exercice clos.
L'AG est obligatoire car c'est la vie même de la SCI. Que dirait le fisc d'une société où les associés ne prennent aucune décision ensemble et ne se réunissent même pas pour valider les comptes ?
Le procès-verbal, c'est la preuve que l'AG est tenue. On ne doit pas les envoyer. Par contre, le fisc les demande quand il suspecte une société d'être une société fantôme !
Un bail peut très être conclu entre la SCI représentée par vous et vous-même. En effet, le propriétaire est une personne morale et le locataire est une personne physique.
Bon, cela peut paraître artificiel qu'un bail comporte deux signatures identiques. Il y a une solution : une AG pourrait donner un mandat à l'un des autres associés afin de représenter la SCI et de signer le bail au titre du propriétaire.
Cordialement
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