Administration d'une SCI
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, j'ai crée une SCI en avril 2010 qui est divisée en 2 parties une pour un local professionnel et l'autre qui sera un appartement à louer mais qui est encore en travaux
j'ai plusieurs questions :
doit on faire une assemblée générale pour 2010 et ensuite que doit on faire des AG et des PROCES es ce obligatoire ? A QUI DOIT ON LES ENVOYER?
pour le bail professionnel du local peut-on le faire soi meme car je suis gérante de la SCI et je suis aussi locataire du local et que faire du bail doit on le déclarer aux impôts ou à d'autres organismes
merci de m'aider
j'ai plusieurs questions :
doit on faire une assemblée générale pour 2010 et ensuite que doit on faire des AG et des PROCES es ce obligatoire ? A QUI DOIT ON LES ENVOYER?
pour le bail professionnel du local peut-on le faire soi meme car je suis gérante de la SCI et je suis aussi locataire du local et que faire du bail doit on le déclarer aux impôts ou à d'autres organismes
merci de m'aider
A voir également:
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- Administration fiscale - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Bonsoir,
Vos statuts fixent bien l'exercice comptable ? Il faut faire une AG quand un exercice compable est fini. Depuis avril 2010, il y a au moins un exercice clos.
L'AG est obligatoire car c'est la vie même de la SCI. Que dirait le fisc d'une société où les associés ne prennent aucune décision ensemble et ne se réunissent même pas pour valider les comptes ?
Le procès-verbal, c'est la preuve que l'AG est tenue. On ne doit pas les envoyer. Par contre, le fisc les demande quand il suspecte une société d'être une société fantôme !
Un bail peut très être conclu entre la SCI représentée par vous et vous-même. En effet, le propriétaire est une personne morale et le locataire est une personne physique.
Bon, cela peut paraître artificiel qu'un bail comporte deux signatures identiques. Il y a une solution : une AG pourrait donner un mandat à l'un des autres associés afin de représenter la SCI et de signer le bail au titre du propriétaire.
Cordialement
Vos statuts fixent bien l'exercice comptable ? Il faut faire une AG quand un exercice compable est fini. Depuis avril 2010, il y a au moins un exercice clos.
L'AG est obligatoire car c'est la vie même de la SCI. Que dirait le fisc d'une société où les associés ne prennent aucune décision ensemble et ne se réunissent même pas pour valider les comptes ?
Le procès-verbal, c'est la preuve que l'AG est tenue. On ne doit pas les envoyer. Par contre, le fisc les demande quand il suspecte une société d'être une société fantôme !
Un bail peut très être conclu entre la SCI représentée par vous et vous-même. En effet, le propriétaire est une personne morale et le locataire est une personne physique.
Bon, cela peut paraître artificiel qu'un bail comporte deux signatures identiques. Il y a une solution : une AG pourrait donner un mandat à l'un des autres associés afin de représenter la SCI et de signer le bail au titre du propriétaire.
Cordialement
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