Tacite reconduction
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 nov. 2012 à 17:13
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 12 nov. 2012 à 17:13
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5 réponses
Si vous n'avez pas reçu de lettre pour vous informer de la fin du contrat (et quelles que soient les clauses de celui-ci) vous avez droit au remboursement des prélèvements effectués depuis le mois de mars.
Article L136-1 du Code de la consommation (loi n° 2005-67 du 28.01.2005)
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Ce taux légal est de 0,71 % l'an pour 2012.
Article L136-1 du Code de la consommation (loi n° 2005-67 du 28.01.2005)
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Ce taux légal est de 0,71 % l'an pour 2012.
nemrod18
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12 nov. 2012 à 15:29
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Bonjour,
Sans vouloir intervenir sur le remboursement ou non, attendre 8 mois pour consulter ses comptes...le sport c'est bien mais ça ne fortifie pas les neurones.
Sans vouloir intervenir sur le remboursement ou non, attendre 8 mois pour consulter ses comptes...le sport c'est bien mais ça ne fortifie pas les neurones.
"sachant que j'ai arrêté d'y aller en pensant que mon abonnement est fini"
L'explication est là !
"Arrêt du sport, neurones plus d'effort"
(Confucius)
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12 novembre 2012
12 nov. 2012 à 17:08
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Merci pour vos réponses
je comprends parfaitement votre ironie, mais c'est un peu difficile de gérer tout lorsque vous partez pendant 6 mois à l'étranger pour le travail.
Dans tous les cas,
Merci
je comprends parfaitement votre ironie, mais c'est un peu difficile de gérer tout lorsque vous partez pendant 6 mois à l'étranger pour le travail.
Dans tous les cas,
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nemrod18
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12 nov. 2012 à 17:13
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Non, nous pouvons êtres pires les jours où nous sommes ne forme..