Tacite reconduction
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
l'année dernière je me suis inscrite à une salle de sport en s'engageant 1 année qui s'est terminée en février 2012.
Je n'ai pas fait attention sur la fameuse clause de tacite automatique stipulant que mon abonnement à l'issue de la 1ère année sera reconduit automatiquement chaque mois pour 49 euros. Par conséquent, depuis le mois de Mars, il prélève sur mon compte 59 euros et non pas 49 euros sachant que j'ai arrêté d'y aller en pensant que mon abonnement est fini. Malheureusement , et c'est la mon erreur, je ne me suis pas rendu compte de ce prélèvement sur mon relevé bancaire que ce weekend (le 10 Novembre 2012).
En appelant le Club en question afin de trouver une solution, sans doute c'est hors question qu'il me rembourse les mois de Mars jusqu'au Novembre mais ils ont reconnu l'erreur de la différence entre 59 et 49 euros et accepte de me rembourser les 90 euros de différence par chèque. Bien sur, j'ai tout de suite arrêté l'abonnement en envoyant une lettre recommandé.
est-ce que toute cette situation est légale ou je peux faire autrement (selon loi Chatel par ex ou autre?)
Merci pour votre réponse
l'année dernière je me suis inscrite à une salle de sport en s'engageant 1 année qui s'est terminée en février 2012.
Je n'ai pas fait attention sur la fameuse clause de tacite automatique stipulant que mon abonnement à l'issue de la 1ère année sera reconduit automatiquement chaque mois pour 49 euros. Par conséquent, depuis le mois de Mars, il prélève sur mon compte 59 euros et non pas 49 euros sachant que j'ai arrêté d'y aller en pensant que mon abonnement est fini. Malheureusement , et c'est la mon erreur, je ne me suis pas rendu compte de ce prélèvement sur mon relevé bancaire que ce weekend (le 10 Novembre 2012).
En appelant le Club en question afin de trouver une solution, sans doute c'est hors question qu'il me rembourse les mois de Mars jusqu'au Novembre mais ils ont reconnu l'erreur de la différence entre 59 et 49 euros et accepte de me rembourser les 90 euros de différence par chèque. Bien sur, j'ai tout de suite arrêté l'abonnement en envoyant une lettre recommandé.
est-ce que toute cette situation est légale ou je peux faire autrement (selon loi Chatel par ex ou autre?)
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Tacite reconduction
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
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- Désabonnement du Jacquie et Michel ✓ - Forum Consommation
- Stopper reconduction jm date - Forum Consommation
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5 réponses
Si vous n'avez pas reçu de lettre pour vous informer de la fin du contrat (et quelles que soient les clauses de celui-ci) vous avez droit au remboursement des prélèvements effectués depuis le mois de mars.
Article L136-1 du Code de la consommation (loi n° 2005-67 du 28.01.2005)
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Ce taux légal est de 0,71 % l'an pour 2012.
Article L136-1 du Code de la consommation (loi n° 2005-67 du 28.01.2005)
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal."
Ce taux légal est de 0,71 % l'an pour 2012.
Bonjour,
Sans vouloir intervenir sur le remboursement ou non, attendre 8 mois pour consulter ses comptes...le sport c'est bien mais ça ne fortifie pas les neurones.
Sans vouloir intervenir sur le remboursement ou non, attendre 8 mois pour consulter ses comptes...le sport c'est bien mais ça ne fortifie pas les neurones.
"sachant que j'ai arrêté d'y aller en pensant que mon abonnement est fini"
L'explication est là !
"Arrêt du sport, neurones plus d'effort"
(Confucius)
L'explication est là !
"Arrêt du sport, neurones plus d'effort"
(Confucius)
Merci pour vos réponses
je comprends parfaitement votre ironie, mais c'est un peu difficile de gérer tout lorsque vous partez pendant 6 mois à l'étranger pour le travail.
Dans tous les cas,
Merci
je comprends parfaitement votre ironie, mais c'est un peu difficile de gérer tout lorsque vous partez pendant 6 mois à l'étranger pour le travail.
Dans tous les cas,
Merci
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