Vendre un terrain
Résolu
Melfred
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acquis une maison avec un grand terrain il y a 26 ans.
Je voudrais en vendre une partie en terrain à bâtir.
Quelle est l'implication fiscale?
Merci.
J'ai acquis une maison avec un grand terrain il y a 26 ans.
Je voudrais en vendre une partie en terrain à bâtir.
Quelle est l'implication fiscale?
Merci.
A voir également:
- Vendre un terrain
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Vendre voiture sans ct leboncoin ✓ - Forum Automobile
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Le projet de loi de finance pour 2013 va modifier le régime fiscal des cessions de terrains à bâtir. En particulier, l'abattement pour durée de détention va être supprimé à partir de 2013.
En cas de cession en 2012, vous bénéficiez d'un abattement de 68% sur la plus-value imposable en raison des 26 ans de détention, et le taux d'imposition est de 34,5%, dont 19% d'impôt sur le revenu et 15,5% de prélèvements sociaux.
En cas de cession en 2013 ou en 2014, vous êtes imposable sur l'ensemble de la plus-value, sans abattement, à 34,5%. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, resteront sous l'ancien régime d'imposition.
En cas de cession en 2015, vous n'avez pas non plus droit à l'abattement, et le taux de 19% est supprimé. La plus-value est alors imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les 15,5% de prélèvements sociaux sont maintenus. Un acompte de 19% sera à verser au moment de la vente, mais il sera imputé sur l'impôt final à payer.
Pour plus d'informations, reportez vous à l'article 10 du projet de loi de finance pour 2013 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P1473_181619
Le projet de loi de finance pour 2013 va modifier le régime fiscal des cessions de terrains à bâtir. En particulier, l'abattement pour durée de détention va être supprimé à partir de 2013.
En cas de cession en 2012, vous bénéficiez d'un abattement de 68% sur la plus-value imposable en raison des 26 ans de détention, et le taux d'imposition est de 34,5%, dont 19% d'impôt sur le revenu et 15,5% de prélèvements sociaux.
En cas de cession en 2013 ou en 2014, vous êtes imposable sur l'ensemble de la plus-value, sans abattement, à 34,5%. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l'occasion d'opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu'elles donnent lieu à la signature de l'acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, resteront sous l'ancien régime d'imposition.
En cas de cession en 2015, vous n'avez pas non plus droit à l'abattement, et le taux de 19% est supprimé. La plus-value est alors imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les 15,5% de prélèvements sociaux sont maintenus. Un acompte de 19% sera à verser au moment de la vente, mais il sera imputé sur l'impôt final à payer.
Pour plus d'informations, reportez vous à l'article 10 du projet de loi de finance pour 2013 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P1473_181619
La législation juridique et financière évolue en permanence...