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Plus-value immobilière 2013

Résolu
euripide29 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2012 - 12 nov. 2012 à 14:39
 Euripide29 - 15 nov. 2012 à 08:00
Bonjour,

je sais que dans la Loi de Finances 2013 en cours de discussion, il est prévu de supprimer l'abattement sur les plus-values immobilières concernant la durée de détention d'un bien.
Pouvez-vous me dire ce qu'il en est de l'exonération de plus-value pour une vente n'excédant pas 15 000€ ? Cette exonération est-elle maintenue pour 2013 ?[sauf erreur de ma part, cela est indiqué dans l'art150U II 6° du CGI]

Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
14 nov. 2012 à 17:17
Bonjour,

L'abattement pour durée de détention ne sera supprimé que pour les cessions de biens à bâtir. L'abattement pour durée de détention sur les autres biens immobiliers et fonciers sera maintenu, ainsi que les exonérations existantes, y compris pour les ventes de moins de 15 000 euros.

Par ailleurs, un abattement suppémentaire de 20% s'appliquera sur la plus-value en cas de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir si cette cession intervient en 2013, et ceci pour l'application du taux de 19% uniquement, les 15,5% de prélèvements sociaux continuant de s'appliquer à la plus-value calculée après le seul abattement pour durée de détention.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0235.asp#P1473_181619
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Euripide29
14 nov. 2012 à 17:59
Merci de cette réponse, mais vous ne répondez pas à mon interrogation concernant l'exonération d'imposition sur la plus-value d'un terrai à bâtir (ou d'un bien) n'excédant pas 15 000€. Cette disposition, qui existait aujourd'hui sera-t elle maintenue en 2013 ? Il n'en est pas question dans la Loi de Finances, mais je voudrais en être certain (une vente étant prévue en 2013). Merci de votre réponse.
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 14/11/2012 à 18:36
Dès lors que la loi de finance pour 2013 ne modifie pas cette disposition, il n'y a pas lieu de s'inquieter, l'exonération est applicable pour des cessions immobilières réalisées en 2013. Tant qu'aucune loi ne vient modifier l'article du CGI relatif à cette éxonération, celle-ci est maintenue.
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Euripide29
15 nov. 2012 à 08:00
Un grand merci de votre réponse, rapidement apportée en plus !
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