succession /partage

Question

Bonjour, 
proprietaire d'un terrain sur lequel j'engage la construction d'une maison ,avant remariage.mon epouse possède une maison d'un premier mariage.nous sommes mariès sous le règime de la communautè réduite aux acquets et avons chacun 2 enfants.etant propriétaire de l'ensemble terrain maison, que nous habitons depuis la fin des travaux, je ne peux cependant pas la vendre sans l'accord de mon épouse.ayant fait une donation au dernier vivant,apres notre disparition , la succession reviendrait aux 4 enfants.en est il de même pour la maison de mon épouse, sachant que depuis le mariage des travaux ont été réalisés et réglés par la communauté.mes enfants auront ils droit à une récompense d'une maison qui me semble etre un bien propre?dans le cas ou mon épouse décide de donner sa maison à ses filles, aurais je un droit de regard et une rècompense?

Axa loic · Answer

Les biens que vous possédiez avant de vous marier sont des biens propres. Les biens acquis avec votre épouse actuelle sont des biens communs. La donation au dernier vivant permettra juste au conjoint survivant d'opter pour la jouissance des biens (100% usufruit) ou 1/4 en pleine propriété. Le reste reviendra à vos propres enfants.

En fait il n'y a pas de représentativité entre vous et les enfants de votre épouse et vis versa. Vous entrerez alors dans le principe de l'indivision.

Je n'ai pas compris pour l'histoire de votre maison. Elle est construite sur votre terrain a vous?

Quand à la maison de votre épouse vous pouvez effectivement faire valoir le principe dit de "la récompense à la communauté" car vous participez à son entretien et son amélioration. Ainsi votre part sera bien chiffrée pour vos enfants si vous veniez à décéder même s'il s'agit d'un bien propre.

cloclo33180 · Answer

merci axa loic,la maison est effectivement construite sur mon terrain. donc j'en suis le propriètaire légal.le probléme est qu'une tranche de la maison a été réalisée aprés le mariage et que j'avais fait un crédit personnel que la communauté rembourse.je souhaiterais que chacun retrouve la totalité de son bien afin d'éviter tous conflits entre enfants qui ne se connaissent pas.
que dois je faire?

Axa loic · Answer

Vous pouvez donc de votre vivant décider d'organiser votre future succession.

Si la communauté rembourse actuellement le prêt de la maison, il y aura une récompense à la communauté, ce qui est logique.

Vous pouvez d'ores et déjà prendre RDV chez un notaire afin d'évaluer le montant et la nature du patrimoine commun. Ainsi vous pourrez organiser à l'avance le partage de ces biens lors du décès de l'un de vous mais aussi lors du second décès afin de limiter les problématiques de l'indivision entre enfants qui ne se connaissent pas.

Cordialement

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