Donation et déclaration?
renzot
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Bonjour,
est-il nécessaire et/ou obligatoire de faire une déclaration dés lors que le montant n'exède pas son plafond ( 100.000 euros ).D'autre part puis je "libèrer" ces 100.000 euros en autant de fois que je le souhaite sur cette période de 15 ans?
est-il nécessaire et/ou obligatoire de faire une déclaration dés lors que le montant n'exède pas son plafond ( 100.000 euros ).D'autre part puis je "libèrer" ces 100.000 euros en autant de fois que je le souhaite sur cette période de 15 ans?
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2 réponses
Bonjour,
La déclaration est nécessaire pour fixer la date de donation (date d'enregistrement par le fisc), et reconstituer l'abattement auquel vous aurez droit dans le futur, à partir de cette date.
Elle est obligatoire si le fisc vous le demande (contrôle fiscal) ou lors de la succession du donateur.
Oui vous pouvez l'utiliser de manière fractionnée.
Cdlt
La déclaration est nécessaire pour fixer la date de donation (date d'enregistrement par le fisc), et reconstituer l'abattement auquel vous aurez droit dans le futur, à partir de cette date.
Elle est obligatoire si le fisc vous le demande (contrôle fiscal) ou lors de la succession du donateur.
Oui vous pouvez l'utiliser de manière fractionnée.
Cdlt
Merci pour votre réponse, un avocat fiscaliste m'ayant dit que ce n'était pas obligatoire dés lors que je ne dépassais pas le plafond! mais peut-être ai-je mal compris.
Oui il a raison : "pas obligatoire dés lors que je ne dépassais pas le plafond"
Je ne vous ai pas dit le contraire.
Sauf cas de contrôle fiscal ou succession du défunt.
Mais vous avez quand même intérêt à le faire si vous pensez bénéficier de donation ou succession supérieure à l'abattement dans les 15 ans.
(c'est le donataire qui doit faire la déclaration, pas le donateur)
Je ne vous ai pas dit le contraire.
Sauf cas de contrôle fiscal ou succession du défunt.
Mais vous avez quand même intérêt à le faire si vous pensez bénéficier de donation ou succession supérieure à l'abattement dans les 15 ans.
(c'est le donataire qui doit faire la déclaration, pas le donateur)
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