Contestation d'un congé pour vendre
LASSUS123
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a envoyé en RAR son congé pour vendre libre un appart que j'occupe depuis 5 ans et demi. Ce congé qui par ailleurs semble valide, comporte un prix de vente de l'appartement : 240.000 €
Dans le même temps, une agence immobilière m'a contacté pour faire des photos de l'apart et fait visiter de futurs acquéreurs.
Or j'ai constaté que le prix de vente proposé par l'agence immobilière était également de 240.000 € FAI. J'en conclue que dans les 240.000 € sont inclus les frais d'agence (commission etc.) et cela veut donc dire que, dans son congé, le bailleur m'a proposé un prix de vente incluant une commission d'agence.
Je crois que cela n'est pas légal (Cass. civ., 3e, 17 décembre 2008, n° 07-15.943).
Ai-je raison ? Et cela suffit-il pour contester, devant un tribunal, la validité du congé ?
Je précise que mon souhait n'est pas d'acheter l'appartement, mais de pouvoir invalider le congé et poursuivre ainsi mon bail de location.
Merci de votre aide.
Mon propriétaire m'a envoyé en RAR son congé pour vendre libre un appart que j'occupe depuis 5 ans et demi. Ce congé qui par ailleurs semble valide, comporte un prix de vente de l'appartement : 240.000 €
Dans le même temps, une agence immobilière m'a contacté pour faire des photos de l'apart et fait visiter de futurs acquéreurs.
Or j'ai constaté que le prix de vente proposé par l'agence immobilière était également de 240.000 € FAI. J'en conclue que dans les 240.000 € sont inclus les frais d'agence (commission etc.) et cela veut donc dire que, dans son congé, le bailleur m'a proposé un prix de vente incluant une commission d'agence.
Je crois que cela n'est pas légal (Cass. civ., 3e, 17 décembre 2008, n° 07-15.943).
Ai-je raison ? Et cela suffit-il pour contester, devant un tribunal, la validité du congé ?
Je précise que mon souhait n'est pas d'acheter l'appartement, mais de pouvoir invalider le congé et poursuivre ainsi mon bail de location.
Merci de votre aide.
3 réponses
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Pour la validité du congé je ne sais pas,mais ce qui est sur c'est que vous avez 2 mois pour répondre et pendant ce laps de temps vous pouvez refuser les visites des agences.
Donc la visite de l'agence semble prématurée -
Bonjour
Vous avez une fin de bail pour vendre et ne souhaitez pas acheter
Le savez vous ? cette lettre de fin de bail vous permet de partir sans votre préavis les 6 derniers mis du bail .
Votre seule obligation sera un RDV pour rendre les clés et faire un EDL
Pour laisser visiter exigez un RDV avec 48h de préavis -
bsr
NON, le prix peut être de 240 000€ FAI si le proprio a donné une exclusivité à l'agence par ex.
Vous ne pouvez pas invalider le congé pour vente.
D'ailleurs, si le proprio vend finalement à un prix plus bas (après négo par exemple), il doit vous en informer afin que vous vous prononciez à nouveau sur le prix proposé.
La visite pour prendre des photos de l'agence n'est pas prématurée pour moi puisqu'il s'agit de préparer le dossier de vente pour l'estimation et la diffusion du bien.
Je vous conseille d'être coopératif avec l'agence car sinon, elle a des droits qu'elle peut vous imposer après les 2 mois de préemption pour vous en vous obligeant à des visites 2H par jours (sauf WE et jours fériés).
Plutôt que de se trouver dans une situation de pression et de mésentente avec l'agence, il vaut mieux trouver un terrain d'entente par une négociation des plages horaires de visites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...