Bail devant notaire - caution et désengagement

Question

Bonjour, 

Je me permets de faire appel à vous.

Je me suis portée caution pour une amie en qui j'avais une confiance absolue.

Le bail a été émis par un notaire. Ma première question, ce bail, a-t-il plus de valeur qu'un bail traditionnel?
Je m'explique, pour la partie "cautionnement", il me semble que la caution, c'est à dire moi, doit écrire tout un texte. Or sur ce bail, l'ensemble du texte est imprimé, il ne mentionne pas le montant du loyer, ni les charges (rien n'est manuscrit, tout est imprimé). J'ai simplement paraphé chaque page du bail et j'ai signé comme la locataire et les propriétaires.
Le texte m'informe que je me porte caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion.
Devant un tribunal ce cautionnement peut-il être annulé du fait que tout est imprimé? Ou bien le fait que ce bail soit passé devant un notaire a une valeur juridique plus importante même si tout le texte est imprimé sans aucune zone manuscrite?
Puis-je me désengager auprès du propriètaire? Et le fait de me désengager me protège-t-il en cas de non paiement des loyers par la locataire?
Dans le cas où je me désengagerais. Que se passera-t-il pour la locataire? Les propriétaires peuvent-ils annuler le bail?
Je tiens juste à souligner que la locataire n'a pas payé trois mois de loyer et qu'elle a reçu un commandement de paiement. Dans le bail, il est noté que je serais prévenue dans un délai de 15 jours, mais j'ai reçu un commandement de paiement 8j plus tard. Sont-ils dans leur droit? Personne ne m'a prévenue de la situation.

Merci pour vos réponses.

Sincères Salutations

Azerty · Answer

La loi précise bien que certains éléments du cautionnement doivent être écrit de la main du garant. C'est notamment le cas pour la durée et le montant de l'engagement. A défaut de ces mentions manuscrites, le cautionnement est nul.

Le fait que ce soit devant un notaire, ça m'interpelle. Je pense que cela reste un acte de sous seing privé, et donc nullité, mais c'est à vérifier.

domdo76 · Answer

Bonjour

Eh ! Non, désolé Azerty.....mais le bail notarié échappe à cette obligation manuscrite du fait  que ce soit un "acte authentique" et non pas un SSP.

pour infos:

Cour de Cassation dans un arrêt du 9 juillet 2008 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-10.926, Publié au bulletin ) :

« les formalités prescrites par l'article 22-I de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seings privés et non ceux donnés en la forme authentique, avec le concours d'un notaire ».

cordialement

duncanben · Answer

Bonsoir,

"Le bail a été émis par un notaire. Ma première question, ce bail, a-t-il plus de valeur qu'un bail traditionnel? " 

"La force exécutoire. Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. "
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire

amelie-everett · Answer

Bonsoir,

Merci de vos réponses.
Cependant, ai-je possibilité de me désengager dès que les dettes seront épurées? Ou dois-je attendre que la personne déménage?

Dans tous les cas, merci de vos retours.

A Bientôt.

Bail devant notaire - caution et désengagement

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