Dette rmi transmis tresor public

maelys1974 Messages postés 2 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour,
Je viens de reçevoir un commandement de payer du trésor publique.
ce commandement est du à un trop perçu de RMI datant de 01/10/2005 !
Je n'ai jamais donner aucun accompte.
Il me réclame la somme de 4700 Euro.
Je voudrais savoir si il n'y a pas prescrition.
Merci d'avance à toutes l'équipe.
maelys1974

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