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Dette rmi transmis tresor public

maelys1974 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2012 - 11 nov. 2012 à 15:39
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 11 nov. 2012 à 18:03
Bonjour,
Bonjour,
Je viens de reçevoir un commandement de payer du trésor publique.
ce commandement est du à un trop perçu de RMI datant de 01/10/2005 !
Je n'ai jamais donner aucun accompte.
Il me réclame la somme de 4700 Euro.
Je voudrais savoir si il n'y a pas prescrition.
Merci d'avance à toutes l'équipe.
maelys1974

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Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 066
11 nov. 2012 à 18:03
Bonjour..
Pb complexe mais déjà traité, vois ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5327397-rembourssement-trop-percu-rmi#5
A+
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