Dette rmi transmis tresor public
maelys1974
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 nov. 2012 à 18:03
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 11 nov. 2012 à 18:03
Bonjour,
Bonjour,
Je viens de reçevoir un commandement de payer du trésor publique.
ce commandement est du à un trop perçu de RMI datant de 01/10/2005 !
Je n'ai jamais donner aucun accompte.
Il me réclame la somme de 4700 Euro.
Je voudrais savoir si il n'y a pas prescrition.
Merci d'avance à toutes l'équipe.
maelys1974
Bonjour,
Je viens de reçevoir un commandement de payer du trésor publique.
ce commandement est du à un trop perçu de RMI datant de 01/10/2005 !
Je n'ai jamais donner aucun accompte.
Il me réclame la somme de 4700 Euro.
Je voudrais savoir si il n'y a pas prescrition.
Merci d'avance à toutes l'équipe.
maelys1974
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Afrikarnak
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16 mars 2025
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11 nov. 2012 à 18:03
11 nov. 2012 à 18:03
Bonjour..
Pb complexe mais déjà traité, vois ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5327397-rembourssement-trop-percu-rmi#5
A+
Pb complexe mais déjà traité, vois ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5327397-rembourssement-trop-percu-rmi#5
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...