Vol dans un supermarche
nina618
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 11 nov. 2012 à 09:59
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 11 nov. 2012 à 09:59
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cacahuéte46000
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Modifié par cacahuéte46000 le 11/11/2012 à 09:59
Modifié par cacahuéte46000 le 11/11/2012 à 09:59
normalement les "vigils" vous ont donner un papier:
Il s'agit d'un formulaire de plainte simplifiée qui est effectivement transmis systématiquement au parquet.
Vous pouvez écrire au procureur pour dire que vous regrettez votre geste: ce n'est pas un écrit perdu!
mais , attention vous serez toujours fiché auprès des services du Parquet et en cas de récidive les poursuites sont assurées.
Il s'agit d'un formulaire de plainte simplifiée qui est effectivement transmis systématiquement au parquet.
Vous pouvez écrire au procureur pour dire que vous regrettez votre geste: ce n'est pas un écrit perdu!
mais , attention vous serez toujours fiché auprès des services du Parquet et en cas de récidive les poursuites sont assurées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...