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Controle fiscal reçu 15 jours avnt le déces de ma mère

barnina Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 11 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2013 - 11 nov. 2012 à 04:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 nov. 2012 à 09:27
Bonjour,

Ma mère, déjà veuve, a reçu une notification de mise en examen des impôts en Novembre 2011, 15 jours avant de décéder.
Pour l'instant j'ai réussi à justifier toutes les opérations bancaires demandées, pour les années 2009 et 2010, et j'attends la réponse des impôts.
Mais maintenant je crains une mise en examen pour non déclaration de l'ISF que mes parents n'ont jamais déclaré alors qu'ils auraient du.
Jusqu'à quelle date les impôts peuvent ils commencer la procédure et sur combien d'années peuvent ils vérifier?
Merci de bien vouloir m'éclairer.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
11 nov. 2012 à 09:27
Sur 6 années ( art L186 du livre de procédures fiscales )
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