Déclaration d'alièner et offre de prix en dessous du compromis.

Question

Bonjour, 

Je souhaiterai de l'aide sur un sujet qui me tracasse, 

Suite au compromis de vente signé, je me suis contractuellement engagé avec la société IAD France, ce contrat de mandat Exclusif dont la rémunération du mandataire d'un montant de 10 000 euros a été calculé et accepté sur un montant de vente net vendeur à 70 000 euros. 

Aujourd'hui la commune me fait part de son intention d'aliéner et une offre d'acquisition à 55000 euros soit 25 000 euros de moins que le compromis signé comportant le prix n,et vendeur et la rémunération du mandataire. 

Aujourd'hui , je juge cette proposition inacceptable, elle déséquilibre totalement mon budget, car le mandataire I@D me signale que je lui suis redevable des 10 000 euros... je devais percevoir 70 000 euros et me voila sur le point de toucher en tout et pour tout à peine 45 000 euros ...

Suis-je obligé de payer le mandataire dans la totalité de la rémunération signée sur un mandat d'exclusivité, sachant que l'offre faite par la commune et bien en delà du prix fixé initialement ?

Il faut savoir que je n'ai signé qu'un compromis de vente et non un acte de vente définitif puisque ayant appris l'intention d'aliéner, celui-ci n'a pas donné suite.

la Commune me parle aujourd'hui de me faire passer devant une juridiction compétente en matière d'expropriation et réalise déjà des travaux devant mon bien gênant le passage ( travaux d'accessibilité aux handicapés et personnes à mobilité réduite ) Il faut savoir que mon bien est à contigu à la salle des fêtes la commune désire récupérer mon bien pour construire leur local technique ainsi que des sanitaire pour le personnel communal.

Si je ne vous ai pas perdu à " Bonjour " je vous remercie de vous intéresser à mon problème    

dans l'attente de vos conseils,

bulou · Answer

en ce qui concerne la Mairie ne vous laissez pas faire ,prenez un avocat et n'acceptez pas le montant que l'on vous propose qui est visiblement trop bas .la procédure sera longue mais même le juge de l'expropriation vous en donnera plus .
Pour ce qui est de la commission il faut voir votre mandat .Cette commission est elle calculée en pourcentage du prix de vente inscrit sur le mandat ou du prix de vente figurant sur le compromis ?Dans le premier cas elle ne bougera pas et sauf négociation avec l'agence elle peut imposer ce montant .

Lenaic · Answer

Merci de l'intérêt que vous porter à cette annonce Bulou 

Le montant est exprimé en somme et non en taux, financièrement, je ne peux m'engager dans des frais juridiques car je revends mon bien pour pallier à des difficultés financières que je rencontre actuellement et je devrais déjà m'acquitter de frais de levé d'hypothèque de division ....
j'ai par lettre recommandée, fait part de mon mécontentement à la mairie en leur demandant de revoir leur offre à la hausse et leur demandant d'estimer le cout d'une procédure d'expropriation, mais aussi de remise en conformité acoustique de la salle des fêtes qui est contigu à mon habitation ( histoire de leur mettre un peu la pression )
Je pense représenter mes droits personnellement devant le tribunal si nous devions en arriver jusque là et c'est pour cette raison que j'ai besoin d'aide complémentaire pour monter un dossier.
En ce qui concerne le réseau I@D France,  je pense leur envoyer une lettre en passant par une association de consommateur ( je pense qu'aucunes société par les temps qui courent n'aime voir son nom mentionné dans un litige )  car l'agent IAD estime qu'il a fait son travail et refuse toute négociation ...

Déclaration d'alièner et offre de prix en dessous du compromis.

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