Retard travaux agrandissement avec réception 1 an retard

Question

Bonjour,

Les travaux de notre agrandissement de 20 m2 ont commence en février 2011. Alors que les contrats indiquaient une fin au 15 juin 2011, nous avons une fin de travaux au 15 novembre 2011. Ce matin, 10 novembre 2012, le maitre d'oeuvre ainsi que le responsable de la société réalisatrice de l'aménagement intérieur sont passes a la maison afin de signer le procès verbale de réception avec réserve. Nous leur avons demande des intérêts pour ce retard d'un an, ce qu'ils ont refuse.
Sachant qu'il reste un solde a régler pour lequel nous n'avons pas encore la facture, nous souhaitons adresser au maitre d'oeuvre un courrier AR avec la demande de l'application des pénalités envisages a savoir 1000 € par mois de retard (500 € jour au contrat) sur la base de l'article 1147 du code civil.
Merci de vos avis.

Angel1905 · Answer

Bonjour,

Le courrier en recommandé et accusé de réception est indispensable et vaut comme preuve juridique si besoin plus tard.

Vous devez maintenir votre position.

n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs pour vous aider à rédiger votre courrier. Ils ont des juristes.
Et en générale, le coût est faible, une cotisation annuelle seulement. Et leur aide est précieuse et complète.
(PS : ayant moi-même des soucis en ce moment avec mon constructeur, à ce jour c'est eux qui m'ont le plus aidé tant dans les recherches que le reste.)

Relisez bien votre contrat concernant les délais.

Bonne continuation

Retard travaux agrandissement avec réception 1 an retard

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