Vente aux enchères usufruit
fidoudounette
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 12 nov. 2012 à 01:42
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 12 nov. 2012 à 01:42
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3 réponses
fanchb29
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12 nov. 2012 à 01:42
12 nov. 2012 à 01:42
Bonsoir,
Quelles sont les conséquences pour mes beaux-parents ?
Ils peuvent perdre l'usage de l'appartement.
Peuvent-ils être expulsés ?
Oui.
Que devient cet usufruit ?
Il continue en l'état.
Au décès de mes beaux parents, que se passera-t-il avec l'appartement ?
L'usufruit prendra tout naturellement fin.
Maintenant se pose la question de l'intérêt réel d'une telle procédure...
La vente de l'usufruit ne rapportera pas grand chose à la banque dans le meilleur des cas, car fort justement il ne permettra à l'acheteur que d'avoir l'usage du bien jusqu'au décès de vos beaux-parents... En clair, l'acheteur ne voudra certainement pas dépensé beaucoup d'argent tout en sachant qu'il pourrait perdre l'usage de ce bien dans les mois suivant son achat...
A ce compte-là, il vaudrait encore mieux que vous et votre mari se portent acquéreur de l'usufruit, et que vous établissiez après un bail de location à vos beaux-parents...
Quelles sont les conséquences pour mes beaux-parents ?
Ils peuvent perdre l'usage de l'appartement.
Peuvent-ils être expulsés ?
Oui.
Que devient cet usufruit ?
Il continue en l'état.
Au décès de mes beaux parents, que se passera-t-il avec l'appartement ?
L'usufruit prendra tout naturellement fin.
Maintenant se pose la question de l'intérêt réel d'une telle procédure...
La vente de l'usufruit ne rapportera pas grand chose à la banque dans le meilleur des cas, car fort justement il ne permettra à l'acheteur que d'avoir l'usage du bien jusqu'au décès de vos beaux-parents... En clair, l'acheteur ne voudra certainement pas dépensé beaucoup d'argent tout en sachant qu'il pourrait perdre l'usage de ce bien dans les mois suivant son achat...
A ce compte-là, il vaudrait encore mieux que vous et votre mari se portent acquéreur de l'usufruit, et que vous établissiez après un bail de location à vos beaux-parents...
dany311
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12 nov. 2012 à 01:17
12 nov. 2012 à 01:17
bonjour
cet appartement est devenu , par la donation effectuée ,la propriété de ton mari.
tes beaux-parents n'en sont plus propriétaires.
je vois pas par quelle procédure , un banque pourrait faire saisir un bien qui n'appartient plus à tes beaux-parents , pour le faire entrer dans la liquidation judiciaire.
cet appartement est devenu , par la donation effectuée ,la propriété de ton mari.
tes beaux-parents n'en sont plus propriétaires.
je vois pas par quelle procédure , un banque pourrait faire saisir un bien qui n'appartient plus à tes beaux-parents , pour le faire entrer dans la liquidation judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...