Durée d'un compromis de vente divacarole - Dernière réponse le 9 nov. 2012 1 réponse Bonjour, je voudrai connaitre la date de limite d'un compromis de vente 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 feloxe Contributeur La date limite est définie au moment de la signature du compromis avec accord des parties Discussions similaires Obligation d'entretien d'un terrain avant vente Fuego22 Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Louer sous compromis Mikatchu Puis je annuler une vente pour séparation Mino Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 feloxe Contributeur La date limite est définie au moment de la signature du compromis avec accord des parties