Durée d'un compromis de vente

divacarole Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai connaitre la date de limite d'un compromis de vente

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    La date limite est définie au moment de la signature du compromis avec accord des parties
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