Sujet Précédent Sujet Suivant

Durée d'un compromis de vente

divacarole Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2012 - 9 nov. 2012 à 18:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 nov. 2012 à 19:07
Bonjour,
je voudrai connaitre la date de limite d'un compromis de vente
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 nov. 2012 à 19:07
La date limite est définie au moment de la signature du compromis avec accord des parties
1

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses
Avenant au compromis vente et rétractation
Yannick92 -
nidran -

8 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses
plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses