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Durée d'un compromis de vente

divacarole Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai connaitre la date de limite d'un compromis de vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 002
 
La date limite est définie au moment de la signature du compromis avec accord des parties
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