Durée d'un compromis de vente ... Signaler divacarole - Dernière réponse le 9 nov. 2012 1 réponse Bonjour, je voudrai connaitre la date de limite d'un compromis de vente 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur La date limite est définie au moment de la signature du compromis avec accord des parties Discussions similaires Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian Obligation d'entretien d'un terrain avant vente Fuego22 COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Louer sous compromis Mikatchu le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente isa70000 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler feloxe Contributeur La date limite est définie au moment de la signature du compromis avec accord des parties