Sujet Précédent Sujet Suivant

Durée d'un compromis de vente

divacarole Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai connaitre la date de limite d'un compromis de vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
La date limite est définie au moment de la signature du compromis avec accord des parties
1

Discussions similaires

achat appartement sanibroyeur illégal
helenab0708 -
Poisson92100 -

2 réponses
Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses
j'ai signé un compromis de vente mais je veux plus vendre
Kayna1976 -
relou -

7 réponses