Sujet Précédent Sujet Suivant

Durée d'un compromis de vente

divacarole Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2012 - 9 nov. 2012 à 18:57
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 nov. 2012 à 19:07
Bonjour,
je voudrai connaitre la date de limite d'un compromis de vente
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
9 nov. 2012 à 19:07
La date limite est définie au moment de la signature du compromis avec accord des parties
1

Discussions similaires

vente de tabac en ligne
jordan? -
Matthieu-B -

7 réponses
date butoir dépassée
mysticia -
kasom -

19 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Avenant au compromis vente et rétractation
Yannick92 -
nidran -

8 réponses