Société de fait
macboobour
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macboobour Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à un entretien avec un conseillé du CCI nous en sommes arrivé à la conclusion, moi et mon ami que nous devions ouvrir notre société de fait.
Alors voilà... Comment on fait?! Je veux dire en soit c'est une société qui n'a pas de valeur juridique, mais où aller l'enregistrer?
Merci de vos réponses
Jerome
Suite à un entretien avec un conseillé du CCI nous en sommes arrivé à la conclusion, moi et mon ami que nous devions ouvrir notre société de fait.
Alors voilà... Comment on fait?! Je veux dire en soit c'est une société qui n'a pas de valeur juridique, mais où aller l'enregistrer?
Merci de vos réponses
Jerome
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3 réponses
Bonjour,
Le terme "société de fait" ne désigne pas une forme de société que l'on peut créer. Il s'agit d'un terme utilisé pour désigner un DELIT dont vous accuse la CCI. Vous ne pouvez donc pas enregistrer ce délit.
Ce délit consiste le plus souvent à travailler comme si l'on était en société alors qu'on ne l'est pas. Si vous le faites savoir aux autorités, vous serez probablement condamnés pour fraude fiscale, fraude aux charges sociales, et travail dissimulé.
Par exemple : deux autoentrepreneurs qui travaillent ensemble.
Est-ce votre siutation ?
Si oui, il faut soit mettre fin à ce travail en commun, soit créer une vraie société comme une SARL par exemple.
Le terme "société de fait" ne désigne pas une forme de société que l'on peut créer. Il s'agit d'un terme utilisé pour désigner un DELIT dont vous accuse la CCI. Vous ne pouvez donc pas enregistrer ce délit.
Ce délit consiste le plus souvent à travailler comme si l'on était en société alors qu'on ne l'est pas. Si vous le faites savoir aux autorités, vous serez probablement condamnés pour fraude fiscale, fraude aux charges sociales, et travail dissimulé.
Par exemple : deux autoentrepreneurs qui travaillent ensemble.
Est-ce votre siutation ?
Si oui, il faut soit mettre fin à ce travail en commun, soit créer une vraie société comme une SARL par exemple.
Merci beaucoup de votre reponse.
Alors, je ne suis pas "encore" en société de fait. Je comptais commencer mes démarches pour justement l'être. Mais ce que vous me dites m'étonne beaucoup, du fait que cette idée de société de fait je n'en avais jamais entendu parler jusqu'à ce que je prenne rendez-vous avec une conseillère de la CCI. Et cette dernière après lui avoir expliqué mon projet m'a conseillé de me mettre en société de fait.
Donc pourquoi m'a-t-elle dit cela si c'est illégal?
Merci beaucoup de m'éclairer.
Alors, je ne suis pas "encore" en société de fait. Je comptais commencer mes démarches pour justement l'être. Mais ce que vous me dites m'étonne beaucoup, du fait que cette idée de société de fait je n'en avais jamais entendu parler jusqu'à ce que je prenne rendez-vous avec une conseillère de la CCI. Et cette dernière après lui avoir expliqué mon projet m'a conseillé de me mettre en société de fait.
Donc pourquoi m'a-t-elle dit cela si c'est illégal?
Merci beaucoup de m'éclairer.
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