Succession taxée à postériori

narcisserundy Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2012 - 9 nov. 2012 à 13:41
 Utilisateur anonyme - 9 nov. 2012 à 16:43
Bonjour,
le cousin germain de ma mère est décédé le 27 juillet 2007 laissant un héritage total de 145 000 euros. Déduction des droits de succession et répartition entre tous les cousins, le montant pour chacun est de 5 245 euros. Ma mère est décédée en mai 2010 sans avoir pu hériter ( longue procédure). C'est donc moi, fils unique qui ai repris les démarches. Mais là n'est pas le problème: je reçois ce jour un courrier du fisc ( lieu de toutes les procédures) me réclamant la somme de 8 470 euros. D'après ce dernier, le cousin aurait établi un chèque de 12 700 euros au profit de ma mère le 22 juin 2007. L'administration fiscale exige donc que cette somme soit ajoutée à la succession. Ma mère n'étant plus, cette dette m'est affectée selon le barème suivant: 12 500 x 55 °/° ce qui fait 6 875 auxquels sont ajoutés 1 595 euros d'intérêts de retard calculés depuis la date d'émission du chèque, alors que je ne suis au courant de rien!
Je me demande s' il peut y avoir prescription ( cela fait plus de 5 ans), s'il est normal que je doive assumer et d'avoir des intérêts exorbitants en plus, s'il y a négociation et quoi à négocier. Peut on, en juin 2007, parler de succession alors que la personne légataire est toujours bien en vie ? Cerise sur le gâteau, ces gens me donnent un mois pour régler . De plus, si je propose une rectification, celle ci peut entrainer l'application de majorations prévues au code général !
La machine s'emballe, le rouleau compresseur est en marche....
Merci pour votre réponse.

3 réponses

Utilisateur anonyme
9 nov. 2012 à 13:46
Bonjour,

Restez sur votre premier sujet...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5918115-succession-taxee-a-posteriori

L'administration n'y est pour rien s'il y a eu des omissions dans la déclaration de succession.

Quand avez-vous déposé la déclaration de succession de votre cousin, et quand avez-vous payé les droits ?

Cdlt
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narcisserundy Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2012
9 nov. 2012 à 14:10
La succession a été réglée chez le notaire juste après le décès en 2007 avec les héritiers de l'époque.
Pour ma part, succédant à ma mère, il a été érigé chez mon notaire un certificat d'hérédité en décembre 2010 (la succession s'étant faite dans le nord et moi habitant le sud).
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La succession a été réglée chez le notaire juste après le décès en 2007 avec les héritiers de l'époque.
1) il faudrait savoir si votre mère avait déposé une déclaration concernant cette donation, et payé les droits auxquels elle était soumise ; si elle ne l'a pas fait, il est obligatoire de déclarer la donation dans l'actif de succession du cousin ; si cela n'a pas été fait : il y a omission.
2) la prescription réduite (3 ans et quelques, à partir du décès) n'est applicable qu'à partir du moment où la déclaration n'a pas été omise, sinon c'est 6 ans.
3) le certificat d'hérédité et votre acceptation de la succession de votre mère vous rend responsable de ses dettes aussi.

https://www.service-public.fr
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narcisserundy Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2012
9 nov. 2012 à 14:40
Merci pour votre réponse.
Je savais déjà plus ou moins à quoi m'en tenir. Mais en ce qui concerne le règlement de la dette, il me semble qu'elle doit être connue avant l'acceptation de la succession. Et puis, il y a ces détails qui sont rajoutés, comme les intérêts et les autres frais futures qui ne "passent pas".
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Utilisateur anonyme
9 nov. 2012 à 16:43
Mais en ce qui concerne le règlement de la dette, il me semble qu'elle doit être connue avant l'acceptation de la succession.
Pas obligatoirement.
C'est pour ça qu'il existe une option "acceptation à concurrence de l'actif net.
Les "détails" sont des pénalités et intérêts dus au fait que la donation a été "cachée" au fisc.

Vous pouvez peut-être négocier les pénalités avec le fisc, en expliquant que vous n'êtiez pas au fait de cette donation et que vous l'avez omise de bonne foi ; mais pour les droits et les intérêts, je ne pense pas que vous puissiez y couper ; cela ne rentrera probablement pas dans les limites à l'obligation de payer les dettes, et vous êtes hors délai.

https://www.service-public.fr
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