Succession taxée à postériori
narcisserundy
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9 nov. 2012 à 13:41
Utilisateur anonyme - 9 nov. 2012 à 16:43
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A voir également:
- Succession taxée à postériori
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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 nov. 2012 à 13:46
9 nov. 2012 à 13:46
Bonjour,
Restez sur votre premier sujet...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5918115-succession-taxee-a-posteriori
L'administration n'y est pour rien s'il y a eu des omissions dans la déclaration de succession.
Quand avez-vous déposé la déclaration de succession de votre cousin, et quand avez-vous payé les droits ?
Cdlt
Restez sur votre premier sujet...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5918115-succession-taxee-a-posteriori
L'administration n'y est pour rien s'il y a eu des omissions dans la déclaration de succession.
Quand avez-vous déposé la déclaration de succession de votre cousin, et quand avez-vous payé les droits ?
Cdlt
narcisserundy
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9 nov. 2012 à 14:10
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La succession a été réglée chez le notaire juste après le décès en 2007 avec les héritiers de l'époque.
Pour ma part, succédant à ma mère, il a été érigé chez mon notaire un certificat d'hérédité en décembre 2010 (la succession s'étant faite dans le nord et moi habitant le sud).
Pour ma part, succédant à ma mère, il a été érigé chez mon notaire un certificat d'hérédité en décembre 2010 (la succession s'étant faite dans le nord et moi habitant le sud).
La succession a été réglée chez le notaire juste après le décès en 2007 avec les héritiers de l'époque.
1) il faudrait savoir si votre mère avait déposé une déclaration concernant cette donation, et payé les droits auxquels elle était soumise ; si elle ne l'a pas fait, il est obligatoire de déclarer la donation dans l'actif de succession du cousin ; si cela n'a pas été fait : il y a omission.
2) la prescription réduite (3 ans et quelques, à partir du décès) n'est applicable qu'à partir du moment où la déclaration n'a pas été omise, sinon c'est 6 ans.
3) le certificat d'hérédité et votre acceptation de la succession de votre mère vous rend responsable de ses dettes aussi.
https://www.service-public.fr
1) il faudrait savoir si votre mère avait déposé une déclaration concernant cette donation, et payé les droits auxquels elle était soumise ; si elle ne l'a pas fait, il est obligatoire de déclarer la donation dans l'actif de succession du cousin ; si cela n'a pas été fait : il y a omission.
2) la prescription réduite (3 ans et quelques, à partir du décès) n'est applicable qu'à partir du moment où la déclaration n'a pas été omise, sinon c'est 6 ans.
3) le certificat d'hérédité et votre acceptation de la succession de votre mère vous rend responsable de ses dettes aussi.
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narcisserundy
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9 nov. 2012 à 14:40
9 nov. 2012 à 14:40
Merci pour votre réponse.
Je savais déjà plus ou moins à quoi m'en tenir. Mais en ce qui concerne le règlement de la dette, il me semble qu'elle doit être connue avant l'acceptation de la succession. Et puis, il y a ces détails qui sont rajoutés, comme les intérêts et les autres frais futures qui ne "passent pas".
Je savais déjà plus ou moins à quoi m'en tenir. Mais en ce qui concerne le règlement de la dette, il me semble qu'elle doit être connue avant l'acceptation de la succession. Et puis, il y a ces détails qui sont rajoutés, comme les intérêts et les autres frais futures qui ne "passent pas".
Mais en ce qui concerne le règlement de la dette, il me semble qu'elle doit être connue avant l'acceptation de la succession.
Pas obligatoirement.
C'est pour ça qu'il existe une option "acceptation à concurrence de l'actif net.
Les "détails" sont des pénalités et intérêts dus au fait que la donation a été "cachée" au fisc.
Vous pouvez peut-être négocier les pénalités avec le fisc, en expliquant que vous n'êtiez pas au fait de cette donation et que vous l'avez omise de bonne foi ; mais pour les droits et les intérêts, je ne pense pas que vous puissiez y couper ; cela ne rentrera probablement pas dans les limites à l'obligation de payer les dettes, et vous êtes hors délai.
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Pas obligatoirement.
C'est pour ça qu'il existe une option "acceptation à concurrence de l'actif net.
Les "détails" sont des pénalités et intérêts dus au fait que la donation a été "cachée" au fisc.
Vous pouvez peut-être négocier les pénalités avec le fisc, en expliquant que vous n'êtiez pas au fait de cette donation et que vous l'avez omise de bonne foi ; mais pour les droits et les intérêts, je ne pense pas que vous puissiez y couper ; cela ne rentrera probablement pas dans les limites à l'obligation de payer les dettes, et vous êtes hors délai.
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