Successions et acte de propriete

kareen62
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2012
- 9 nov. 2012 à 13:32
condorcet
Messages postés
38190
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2022
- 11 nov. 2012 à 12:02
Bonjour, j ai une question concernant la succession de mon papa, le notaire nous demande de faire le certificat de mutation et l acte de propriété au niveau du tribunal de grande instance et nous demande des actes d'une valeur de 1900euros pour un bien de 160 000 euros.

je voudrais savoir si ces 2 actes sont obligatoire et si je ne peux pas le faire seul pour eviter les frais.

merci de votre reponse

5 réponses

condorcet
Messages postés
38190
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2022
17 466
9 nov. 2012 à 14:44
pour un bien de 160 000 euros.
Quel bien ?
0
kareen62
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2012

10 nov. 2012 à 18:37
bonsoir, c 'est une maison où ma mere habite
0
domdo76
Messages postés
7755
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 745
9 nov. 2012 à 18:22
Bonjour

Et pourquoi le notaire vous demande t-il de faire son boulot ???????
0
condorcet
Messages postés
38190
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2022
17 466
10 nov. 2012 à 19:09
le notaire nous demande de faire le certificat de mutation et l acte de propriété au niveau du tribunal de grande instance
Etes-vous certaine d'avoir bien compris ce que votre notaire vous a demandez ?
Vous n'avez pas à passer par un Tribunal pour ce genre d'opération relatif à la transmission des biens immobiliers du défunt à ses héritiers (semble-t-il !).
Quelle est la situation exacte de cette succession ?
0
kareen62
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 9 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 novembre 2012

11 nov. 2012 à 09:07
Bonjour, je pense que je me suis mal exprimée, nous sommes 3 heritiers, notre mere en pleine propriete et nous.
Donc le bien immobilier est la maison dans laquelle mes parents vivaient ensemble, ma mere habite toujours dedans. Le notaire nous demande 1900 euros pour faire la mutation de propriete et l acte de propriete au service tribunal de grande instance pour que les 3 noms apparaissent sur l acte. Ma question est est-ce que je peux faire ces actes seuls pour eviter les frais.

cordialement
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
condorcet
Messages postés
38190
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2022
17 466
11 nov. 2012 à 12:02
Ma question est est-ce que je peux faire ces actes seuls pour eviter les frais.
Toute mutation immobilière entraîne la rédaction d'un "titre de propriété" au nom du ou des nouveaux propriétaires.
Il n'est donc pas possible de passer outre l'intervention d'un notaire.
Mais, la question que je me pose et vous pose, pourquoi le Tribunal devrait-il intervenir ?
Un acte notarié suffit.
Seule question se posant:
- le bien immobilier ne se situe-t-il pas en Alsace-Lorraine ?
0