Successions et acte de propriete
kareen62
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai une question concernant la succession de mon papa, le notaire nous demande de faire le certificat de mutation et l acte de propriété au niveau du tribunal de grande instance et nous demande des actes d'une valeur de 1900euros pour un bien de 160 000 euros.
je voudrais savoir si ces 2 actes sont obligatoire et si je ne peux pas le faire seul pour eviter les frais.
merci de votre reponse
je voudrais savoir si ces 2 actes sont obligatoire et si je ne peux pas le faire seul pour eviter les frais.
merci de votre reponse
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5 réponses
pour un bien de 160 000 euros.
Quel bien ?
Quel bien ?
kareen62
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bonsoir, c 'est une maison où ma mere habite
le notaire nous demande de faire le certificat de mutation et l acte de propriété au niveau du tribunal de grande instance
Etes-vous certaine d'avoir bien compris ce que votre notaire vous a demandez ?
Vous n'avez pas à passer par un Tribunal pour ce genre d'opération relatif à la transmission des biens immobiliers du défunt à ses héritiers (semble-t-il !).
Quelle est la situation exacte de cette succession ?
Etes-vous certaine d'avoir bien compris ce que votre notaire vous a demandez ?
Vous n'avez pas à passer par un Tribunal pour ce genre d'opération relatif à la transmission des biens immobiliers du défunt à ses héritiers (semble-t-il !).
Quelle est la situation exacte de cette succession ?
Bonjour, je pense que je me suis mal exprimée, nous sommes 3 heritiers, notre mere en pleine propriete et nous.
Donc le bien immobilier est la maison dans laquelle mes parents vivaient ensemble, ma mere habite toujours dedans. Le notaire nous demande 1900 euros pour faire la mutation de propriete et l acte de propriete au service tribunal de grande instance pour que les 3 noms apparaissent sur l acte. Ma question est est-ce que je peux faire ces actes seuls pour eviter les frais.
cordialement
Donc le bien immobilier est la maison dans laquelle mes parents vivaient ensemble, ma mere habite toujours dedans. Le notaire nous demande 1900 euros pour faire la mutation de propriete et l acte de propriete au service tribunal de grande instance pour que les 3 noms apparaissent sur l acte. Ma question est est-ce que je peux faire ces actes seuls pour eviter les frais.
cordialement
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Ma question est est-ce que je peux faire ces actes seuls pour eviter les frais.
Toute mutation immobilière entraîne la rédaction d'un "titre de propriété" au nom du ou des nouveaux propriétaires.
Il n'est donc pas possible de passer outre l'intervention d'un notaire.
Mais, la question que je me pose et vous pose, pourquoi le Tribunal devrait-il intervenir ?
Un acte notarié suffit.
Seule question se posant:
- le bien immobilier ne se situe-t-il pas en Alsace-Lorraine ?
Toute mutation immobilière entraîne la rédaction d'un "titre de propriété" au nom du ou des nouveaux propriétaires.
Il n'est donc pas possible de passer outre l'intervention d'un notaire.
Mais, la question que je me pose et vous pose, pourquoi le Tribunal devrait-il intervenir ?
Un acte notarié suffit.
Seule question se posant:
- le bien immobilier ne se situe-t-il pas en Alsace-Lorraine ?
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