Contrôle technique obligatoire pour vente voitures récentes?

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bascrobe
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BmV
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- 30 mars 2016 à 17:28
Bonjour,
J'achète une Peugeot voiture de collaborateur. Elle a moins d'un an et 3800 km. Le vendeur doit-il me présenter un certificat du contrôle technique?
Merci d'avance de vos avis compétents.

3 réponses

liderso
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9 nov. 2012 à 10:25
Bonjour,

Tout véhicule vendu doit obligatoirement avoir un certificat de contrôle technique.
Que le véhicule est moins d'un an ou pas, c'est une obligation.

Cordialement
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C'est vraiment qu'une question de fric
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snocky.
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30 mars 2016 à 15:23
C est surtout une réponse débile. Aucun ct obligatoire pour un véhicule de moins de 4 ans!!
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Véhicule de - de 4 ans pas de ctrl tech.
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liderso

Tu pourrais nous sortir l'article qui stipule cette ânerie ? ou c'est naturel chez toi d'écrire n'importe quoi ?
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snocky.
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1 juillet 2022
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30 mars 2016 à 16:09
L article 22 sûrement. ..
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bascrobe
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9 nov. 2012 à 10:35
Merci à liderso pour cette réponse.
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Tu le remercie pour une erreur...
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BmV
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Modifié par BmV le 30/03/2016 à 17:29
BA voui


>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878

+ Art. R323-22 du Code de la route https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177155/2016-03-30/

"En matière d'amour physique, les textiles gênent plus que les principes."  Philippe Bouvard
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