Urgent credit cofidis

TYSON
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 21 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2013
- 9 nov. 2012 à 09:40
TYSON
Messages postés
17
Date d'inscription
mardi 21 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2013
- 8 janv. 2013 à 14:24
Bonjour,
Lorque jétais à mon compte j' ai fait un pret perso chez cofidis pour la trésorerie de mon magasin aprés la liquidation judiciaire simplifiée de mon entreprise cofidis a fait intervenir un huissier pour récupérer son argent auprés de mon épouse nous avons été menacé d intervention avec huissier et serrurier et gendarmes pour prendre nos biens nous avons donc conclu à 400 euros par mois pour rembourser la dette de 7600 euros nous remboursons depuis 9 mois nous étions tous deux au smic mais ma femme a perdu son emploi et en janvier elle n aura plus de chomage , le huissier l a précisé que cofidis c est les pires .... Quelles solutions puis je trouver. étant interdit bancaire je ne peux faire de pret mais ma banque me dit une fois le jugement prononcé liquidation judiciaire simplifié, l interdit aurait du etre retiré.
Pourriez vous m'éclaircir;;;Merci;
Cordialement.

2 réponses

Renseignez vous auprès du greffe de votre tribunal d'instance sur la possibilité d'application à votre cas des articles suivants (voyez l'application à votre cas de l'article du code de la consommation ci-dessous ) :


Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »

(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »

Article 1244-2 du Code civil
« La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge. »

Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
0