Tacite reconduction et prélèvement paypal
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tentacule
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Chouette-Poulette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - 20 déc. 2016 à 22:15
Chouette-Poulette Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - 20 déc. 2016 à 22:15
A voir également:
- Prélèvement paypal sur compte bancaire sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Identicar prélèvement sans autorisation ✓ - Forum Banque et Crédit
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Comment mettre de l'argent sur paypal - Forum compte bancaire
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maylin27
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9 nov. 2012 à 09:51
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bonjour,
Si vous mentionnez une adresse mail pour que l'on vous contacte (le but est de recevoir des profils...) que vous ne la consultez jamais il ne faut pas vous étonner de ne pas étre au courant des évenements de votre engagement, pusique le contrat de départ précise tacite reconduction et qu'aucune adresse postale n'est demandé à l'inscription........
La loi fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L'article L.136-1 prévoit:
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."
sauf erreur de ma part, la loi chatel de précise pas la forme que doit prendre l'écrit
donc, si la seule adresse que le site possède est celle d'une boite mail, un courrier electronique est un écrit non ????
extrait CGV edarling
Désinscription, reconduction automatique, résiliation
a.Le client peut à tout moment mettre fin à son Abonnement gratuit. Il lui suffit de se rendre sur son compte eDarling, puis dans l'onglet "Mes données", puis dans la catégorie "Mon adhésion" et de cliquer sur "ici" dans la section "Informations au sujet de mon profil".
b.Tout Abonnement Payant sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la durée initiale sauf dénonciation de la part du client ou de eDarling jusqu'à deux (2) semaines avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
c.La désinscription à un Abonnement Payant peut être effectuée par voie postale ou par fax, par téléphone ou par e-mail. Pour toute résiliation, veuillez bien vouloir préparer votre référence client : connectez-vous à votre compte eDarling, cliquez sur l'onglet "Mes données", puis sur la catégorie "Mon adhésion". Dans la section "Informations au sujet de mon adhésion", cliquez sur "ici".
- Par voie postale et par fax : à des fins d'authentification et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans son courrier de désinscription son adresse e-mail et son mot de passe (choisis par lui-même et à gérer en ligne dans la rubrique "Mon compte"). Le client doit adresser sa demande de désinscription à :
Affinitas GmbH
- Service Clientèle -
Kohlfurter Straße 41/43
10999 Berlin
Allemagne
Fax: 0049 30 991 949 5 32
- Par téléphone : le client peut résilier son contrat par téléphone en appelant le 04 82 53 02 83 (du lundi au vendredi de 9h à 18h, et le samedi de 10h à 16h, prix d'un appel local). Les clients belges doivent appeler le 0800 38 007 (appel gratuit à partir de la Belgique).
- Par e-mail : les résiliations peuvent être envoyées à l'adresse resiliation@edarling.fr .
d.A l'expiration ou après dénonciation de l'Abonnement Payant, il est toujours possible au client de recourir aux services eDarling offerts dans le cadre de son Abonnement gratuit et dont la portée d'utilisation est limitée.
e.Les deux parties ont également la possibilité de résilier l'Abonnement gratuit ainsi que l'Abonnement Payant en cas de faute commise par l'autre partie. eDarling pourra notamment invoquer un motif de résiliation pour faute, notamment si lors de son inscription ou de sa souscription, l'utilisateur fournit intentionnellement de fausses informations, ou des indications allant à l'encontre des conditions générales d'utilisation d'eDarling et pour lesquelles il a déjà reçu un avertissement de la part d'eDarling.
Maintenant, si vous pouvez me trouver un texte que l'écrit doit etre papier je m'inclinerai.... mais je doute fort que vous puissiez le trouver.
Cordialement
Si vous mentionnez une adresse mail pour que l'on vous contacte (le but est de recevoir des profils...) que vous ne la consultez jamais il ne faut pas vous étonner de ne pas étre au courant des évenements de votre engagement, pusique le contrat de départ précise tacite reconduction et qu'aucune adresse postale n'est demandé à l'inscription........
La loi fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L'article L.136-1 prévoit:
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."
sauf erreur de ma part, la loi chatel de précise pas la forme que doit prendre l'écrit
donc, si la seule adresse que le site possède est celle d'une boite mail, un courrier electronique est un écrit non ????
extrait CGV edarling
Désinscription, reconduction automatique, résiliation
a.Le client peut à tout moment mettre fin à son Abonnement gratuit. Il lui suffit de se rendre sur son compte eDarling, puis dans l'onglet "Mes données", puis dans la catégorie "Mon adhésion" et de cliquer sur "ici" dans la section "Informations au sujet de mon profil".
b.Tout Abonnement Payant sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la durée initiale sauf dénonciation de la part du client ou de eDarling jusqu'à deux (2) semaines avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
c.La désinscription à un Abonnement Payant peut être effectuée par voie postale ou par fax, par téléphone ou par e-mail. Pour toute résiliation, veuillez bien vouloir préparer votre référence client : connectez-vous à votre compte eDarling, cliquez sur l'onglet "Mes données", puis sur la catégorie "Mon adhésion". Dans la section "Informations au sujet de mon adhésion", cliquez sur "ici".
- Par voie postale et par fax : à des fins d'authentification et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans son courrier de désinscription son adresse e-mail et son mot de passe (choisis par lui-même et à gérer en ligne dans la rubrique "Mon compte"). Le client doit adresser sa demande de désinscription à :
Affinitas GmbH
- Service Clientèle -
Kohlfurter Straße 41/43
10999 Berlin
Allemagne
Fax: 0049 30 991 949 5 32
- Par téléphone : le client peut résilier son contrat par téléphone en appelant le 04 82 53 02 83 (du lundi au vendredi de 9h à 18h, et le samedi de 10h à 16h, prix d'un appel local). Les clients belges doivent appeler le 0800 38 007 (appel gratuit à partir de la Belgique).
- Par e-mail : les résiliations peuvent être envoyées à l'adresse resiliation@edarling.fr .
d.A l'expiration ou après dénonciation de l'Abonnement Payant, il est toujours possible au client de recourir aux services eDarling offerts dans le cadre de son Abonnement gratuit et dont la portée d'utilisation est limitée.
e.Les deux parties ont également la possibilité de résilier l'Abonnement gratuit ainsi que l'Abonnement Payant en cas de faute commise par l'autre partie. eDarling pourra notamment invoquer un motif de résiliation pour faute, notamment si lors de son inscription ou de sa souscription, l'utilisateur fournit intentionnellement de fausses informations, ou des indications allant à l'encontre des conditions générales d'utilisation d'eDarling et pour lesquelles il a déjà reçu un avertissement de la part d'eDarling.
Maintenant, si vous pouvez me trouver un texte que l'écrit doit etre papier je m'inclinerai.... mais je doute fort que vous puissiez le trouver.
Cordialement
Bonjour tentacule,
Voyez ceci du code de la consommation :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=57B20ECA0D0D024882714E92694A5861.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121109 <==
Ecrit s'entend par un courrier, un support papier.
Cordialement.
Voyez ceci du code de la consommation :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=57B20ECA0D0D024882714E92694A5861.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121109 <==
Ecrit s'entend par un courrier, un support papier.
Cordialement.
maylin27
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9 nov. 2012 à 09:00
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bonjour tentacule,
e darling avait il votre adresse postale pour vous faire parvenir un courrier ? D'autre part, vous avez mentionné sur le site une adresse réservé a e darling (par soucis de discrétion ou autre ....) mais il faut la consulter de temps a autre cette adresse mail non ? comment vous joindre autrement ? Donc a votre avis qui est responsable de la situation ???
Cordialement
e darling avait il votre adresse postale pour vous faire parvenir un courrier ? D'autre part, vous avez mentionné sur le site une adresse réservé a e darling (par soucis de discrétion ou autre ....) mais il faut la consulter de temps a autre cette adresse mail non ? comment vous joindre autrement ? Donc a votre avis qui est responsable de la situation ???
Cordialement
tentacule
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10 novembre 2012
9 nov. 2012 à 09:14
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merci pour la petite maxime au bas de votre réponse maylin27 ca me fait chaud au coeur....
maylin27
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10 nov. 2012 à 14:32
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c'est ma signature tentacule et ne vous est nullement destinée.
Bon week end
Bon week end
Le problème de base : ce site connaît-il votre adresse postale ?
Si oui, n'avez vous pas changé d'adresse ?
L'exigence d'écrit est inscrite dans la loi.
A comparer avec : "après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte" de l'article L 131-73 du CMF
Si oui, n'avez vous pas changé d'adresse ?
L'exigence d'écrit est inscrite dans la loi.
A comparer avec : "après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte" de l'article L 131-73 du CMF
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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tentacule
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10 novembre 2012
9 nov. 2012 à 09:45
9 nov. 2012 à 09:45
oui le site connait mon adresse postale et je n'ai pas changé d'adresse.....merci pour votre réponse
Chouette-Poulette
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28 décembre 2016
20 déc. 2016 à 22:15
20 déc. 2016 à 22:15
bonjour
il vient de m'arriver la même chose qu'à tentacule en 2014 : le site edarling ne m'a pas avertie de la tacite reconduction, paypal non plus ...résultat paypal m'a prélevé 160€ sans me demander mon avis ....pour un abonnement de 8 mois alors que je n'ai utilisé edarling que 2 mois sur 8. De plus ils ont doublé le tarif...
Est ce que quelqu'un sait si je peux faire un recours contre le principe de non information éclairée (à part les CGV), contre paypal qui a mis en place ce prel automatique sans m'en informer non plus, et si les conditons de reconduction doivent être à l'identique (même durée et même tarif ) ?
merci pour votre aide.
il vient de m'arriver la même chose qu'à tentacule en 2014 : le site edarling ne m'a pas avertie de la tacite reconduction, paypal non plus ...résultat paypal m'a prélevé 160€ sans me demander mon avis ....pour un abonnement de 8 mois alors que je n'ai utilisé edarling que 2 mois sur 8. De plus ils ont doublé le tarif...
Est ce que quelqu'un sait si je peux faire un recours contre le principe de non information éclairée (à part les CGV), contre paypal qui a mis en place ce prel automatique sans m'en informer non plus, et si les conditons de reconduction doivent être à l'identique (même durée et même tarif ) ?
merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2012 à 10:54
Quel est en ce cas le statut des députés ?
Le principe ne repose-t-il point sur le fait de contacter la personne ?
Si, la personne ne peut-être contacter, le principe ne repose-t-il point sur la non-reconduction du contrat ?
9 nov. 2012 à 11:58
je n'ai jamais dit que les CGV primaient...
Je vous redemande de me trouver une jurisprudence ou il est dit qu'un ecrit doit etre papier comme vous l'affirmer........
Dans le cas qui nous interresse la personne peut etre contacté car elle a mentionné une adresse mail, la seule que le site exige et par qui tout transite.
Modifié par Enchanter le 10/11/2012 à 08:29
Plusieurs articles de droit qui concernent des contrats que cela soit crédit consommation ou autre le précise en ces termes !
Pour exemple :
« L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable »
Support écrit et bien opposé à support durable qui ce dernier s'entend par Courriel.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=321708FF2C8FC96286FD6E9347F99A61.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000022422775&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121110
Et que vous soyez plusieurs à décréter que tels groupes de personnes aiment l'argent, et que telles autres du fait de sa couleur est inférieure, n'établit aucune preuve, mais l'organisation d'une meute !
10 nov. 2012 à 09:11
10 nov. 2012 à 09:38
pardon pour ma curiosité ... =:)