héritage et usufruit Résolu

Question

Bonjour,  je voudrais un renseignement sur une sucession, ma mère est décédé y'a un an elle possédait une maison et des terres moitié et moitié avec sa soeur héritage de ma grand-mère, ala mort de ma grand-mère ma tante a laissé l'usufruit de la maison a ma mère sans lui faire payer de loyers, vu que ma mère est décédé sa soeur a droit a la moitié du patrimoine, et moi et ma soeur avons droit a 25 % chacuns, mais ma tante réclame le montant des loyers de locations depuis 20 ans l'année du décès de ma grand-mere, voici ma question est t'elle dans son droit, car il y'a eu aucuns papiers de fait chez le notaire concernant l'usufruit; merci pour vos réponses

condorcet · Answer

il y'a eu aucuns papiers de fait chez le notaire concernant l'usufruit;
 Evidemment.
 Dès lors vous ne pouvez  prouver la détention régulière de l'usufruit par votre mère.
 Votre tante n'est pas correcte.
 En raison de son attitude, faites-lui valoir que votre mère détenant la moitié de cette maison en pleine propriété ne lui doit qu'un demi loyer, d'une part, et, d'autre part, les loyers impayés se prescrivent par 5 années.
 Elle ne peut donc vous réclamer le montant total portant sur 20 ans.
 Rencontrez votre notaire à ce sujet.

condorcet · Answer

qu'entendez vous par "prescrivent par 5 années ?" 
 L'arriéré de loyers impayés ne peut être réclamé  que sur les 5 dernières annés précédant la demande. Les 15 autres sont perdues.

-Définition de la prescription-
1¨ Dr. « Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (CODE CIV.). Opposer la prescription.

Héritage et usufruit

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