Reévaluer une soulte a terme dans une donation partage
javotte37
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
a mère a fait une donation partage entre mes 2 soeurs et moi en 1997 d'un bien immobilier. J'ai donc eu pour ma part la nue propriété de ce bien à charge pour moi de reverser à chacune de mes soeurs une soulte, qui représentait alors le tiers de la valeur du bien, au décès de ma mère. Ce bien immobilier a augmenté depuis de plus du quart.
j'aurais donc à reévaluer cette soulte.
J'aimerais savoir comment calculer la somme que j'aurais à leur reverser, y a t'il un barème ou un pourcentage ou dois-je me baser sur l'indice de la construction ?
a mère a fait une donation partage entre mes 2 soeurs et moi en 1997 d'un bien immobilier. J'ai donc eu pour ma part la nue propriété de ce bien à charge pour moi de reverser à chacune de mes soeurs une soulte, qui représentait alors le tiers de la valeur du bien, au décès de ma mère. Ce bien immobilier a augmenté depuis de plus du quart.
j'aurais donc à reévaluer cette soulte.
J'aimerais savoir comment calculer la somme que j'aurais à leur reverser, y a t'il un barème ou un pourcentage ou dois-je me baser sur l'indice de la construction ?
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1 réponse
y a t'il un barème ou un pourcentage ou dois-je me baser sur l'indice de la construction ?
Il n'existe pas de barème.
La valeur d'un bien immobilier dépend de beaucoup d'éléments d'appréciation selon sa nature (maison,appartement, terre agricole, terrain industriel), et de son implantation car d'une région à l'autre les prix évoluent différemment.
Il convient également de prendre en considération sa vétusté, son confort ne correspondant pas aux critères actuels.
Il vous faut rechercher quelle serait la valeur actuelle du bien donné en fonction de l'état qui était le sien au jour de la donation.
La solution la plus efficace serait de le faire évaluer par une agence immobilière opérant dans votre secteur pour avoir un aperçu approximatif.
Et attendez que vos soeurs précisent leurs intentions.
Il est d'ailleurs fort étrange que cette question n'ait pas été abordée lors de la donation-partage, vos soeurs sachant qu'elles détenaient une créance à votre encontre.
Revoyez-là en consultant l'acte de 1997.
Il n'existe pas de barème.
La valeur d'un bien immobilier dépend de beaucoup d'éléments d'appréciation selon sa nature (maison,appartement, terre agricole, terrain industriel), et de son implantation car d'une région à l'autre les prix évoluent différemment.
Il convient également de prendre en considération sa vétusté, son confort ne correspondant pas aux critères actuels.
Il vous faut rechercher quelle serait la valeur actuelle du bien donné en fonction de l'état qui était le sien au jour de la donation.
La solution la plus efficace serait de le faire évaluer par une agence immobilière opérant dans votre secteur pour avoir un aperçu approximatif.
Et attendez que vos soeurs précisent leurs intentions.
Il est d'ailleurs fort étrange que cette question n'ait pas été abordée lors de la donation-partage, vos soeurs sachant qu'elles détenaient une créance à votre encontre.
Revoyez-là en consultant l'acte de 1997.
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