Recours après bornage judiciaire
malvin
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mercredi 7 novembre 2012
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7 nov. 2012 à 17:29
malvin - 10 nov. 2012 à 12:14
malvin - 10 nov. 2012 à 12:14
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10 nov. 2012 à 12:14
RESUME:
- Pas d'avocat pour défendre le bornage judiciaire.
- Conjoint non présent, en déplacement.
- Plus d'accès à notre garage.
- Clôture datant de +30 ans.
- Maison construite en 1967.
- Monsieur X aurait acheté en 1974 pour accéder à ses terrains du fonds.
- En 1975, Monsieur X échange ses terrains du fonds pour non accès.
- 38 années après, Monsieur X veut récupérer sa bande de terrain qui lui aurait été remboursée, (chèque n° xxxxxxx du xx/xx/1975 attestant le remboursement)
Devant la complexité du problème, notre avocat rencontre des difficultés pour nous aider et le représentant de la partie adverse estime que nous avons aucun droit d'intervenir et de contredire un titre de propriété acquis de bonne foi en 1975 par Monsieur X et nous demande en conséquence qu'il soit ordonné aux demandeurs de payer 300 € par jour de retard à compter du jugement, à couper les arbres, retirer la clôture qui existe depuis 30 ans, et condamner aux entiers dépens.
Help me!!!