Comment ouvrie un compte bancaire
lolodu 62
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7 nov. 2012 à 14:18
Gérard - 14 nov. 2012 à 11:45
Gérard - 14 nov. 2012 à 11:45
A voir également:
- Comment ouvrie un compte bancaire
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entre-aide33
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7 nov. 2012 à 14:26
7 nov. 2012 à 14:26
En cas d'interdits bancaires
Il existe le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1
Les démarches sont plus simple depuis avril 2006 pour faire valoir son droit au compte
Si une banque refuse d'ouvrir un compte aux clients interdits bancaires ou ficp ce sont à ces derniers de demander à la Banque de France d'ouvrir les comptes dans un délai d'un jour ouvré : service de base gratuit avec une carte bancaire à autorisation systématique. C'est une obligation légale même pour les interdits bancaires.
Une banque n'est pas obligée d'accepter l'ouverture d'un compte aux interdits bancaires dans un premier temps. Présentez alors, le courrier à nouveau à la Banque de France, qui vous enverra dans une banque qui vous acceptera. Si un nouveau refus est contasté après information auprès de la Banque de France, vous écrivez à ladite banque en lui précisant que conformément à la loi, vous provoquez un référé auprès du tribunal de commerce. Pour les particuliers présenter à la Banque de France :
* une pièce d'identité officielle
* un justificatif de domicile
* une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d'un établissement bancaire ou postal de moins de 3 mois - obligatoire et différente de la banque qui a clôturé le compte -
* pas de photocopie ni de télécopie
PS : infos venant d'un sujet similaire résolu
Il existe le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1
Les démarches sont plus simple depuis avril 2006 pour faire valoir son droit au compte
Si une banque refuse d'ouvrir un compte aux clients interdits bancaires ou ficp ce sont à ces derniers de demander à la Banque de France d'ouvrir les comptes dans un délai d'un jour ouvré : service de base gratuit avec une carte bancaire à autorisation systématique. C'est une obligation légale même pour les interdits bancaires.
Une banque n'est pas obligée d'accepter l'ouverture d'un compte aux interdits bancaires dans un premier temps. Présentez alors, le courrier à nouveau à la Banque de France, qui vous enverra dans une banque qui vous acceptera. Si un nouveau refus est contasté après information auprès de la Banque de France, vous écrivez à ladite banque en lui précisant que conformément à la loi, vous provoquez un référé auprès du tribunal de commerce. Pour les particuliers présenter à la Banque de France :
* une pièce d'identité officielle
* un justificatif de domicile
* une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d'un établissement bancaire ou postal de moins de 3 mois - obligatoire et différente de la banque qui a clôturé le compte -
* pas de photocopie ni de télécopie
PS : infos venant d'un sujet similaire résolu
Je commencerais, à votre place, à collecter 3 lettres de refus. Puis je me rendrais à la Banque de France qui désignera un établissement bancaire qui ne pourra refuser à condition d'avoir tous les docuemnts nécessaires (pièce d'identité, justificatif d'adresse).
lolodu 62
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10 novembre 2012
9 nov. 2012 à 13:40
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oui je c mais quand je vais dans une banque j'ai pas le temps de sortir ma lettre de droit au compte que lon me fait prendre la porte... Je suis en plein désespoir et je ne c plus quoi faire
lolodu 62
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10 novembre 2012
9 nov. 2012 à 15:58
9 nov. 2012 à 15:58
bonjour aucune banque ne veut me remplir mon papier de droit au compte est surtout la téte abaissé que je ressorte des banques avec beaucoup de honte
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joc33
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15 novembre 2012
13 nov. 2012 à 12:50
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bonjour
il faut saisir la banque de france qui va désigner une banque
courage
il faut saisir la banque de france qui va désigner une banque
courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Gérard le 10/11/2012 à 22:45
pourquoi le tribunal de commerce ?
ce ne serait pas plutôt les prudhommes ?.....
suivez le conseil de Germain et rendez vous à la BDF.
11 nov. 2012 à 00:23
En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé ; du conseil de prud'hommes dépendent également les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé.
en quoi cela si réfère dans ce cas !!! aucun rapport votre message précédent ..
mais merci quand même pour votre intervention ..
cordialement !!! bertrand
11 nov. 2012 à 00:25
"conformément à la loi, vous provoquez un référé auprès du tribunal de commerce"
mais tu as raison sur le faite que germain ne dit pas de bêtises non plus .....
Modifié par Gérard le 11/11/2012 à 09:39
Pourquoi tribunal de commerce ?
Ce n'est pas sa compétence ! Ni par l'objet (le motif, il ne s'agit pas d'un "acte de commerce")) , ni par le sujet (le demandeur) ...
TI, oui !...
D'où sortez vous le tribunal de commerce ?
Une bonne littérature ! :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/agir-en-justice/role-competences-et-fonctionnement-du-tribunal-de-commerce:
Et - éventuellement - article L 721-3 du Code xxxxx
Modifié par entre-aide33 le 11/11/2012 à 12:25
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux
Compétences du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Des règles particulières existent lorsqu'une des parties n'est pas un commerçant mais un particulier. Quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre les tribunaux d'instance ou le tribunal de commerce.