Réduction du congés de location avec un bail à nos deux noms
kohpee
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kohpee -
kohpee -
Bonjour,
Je suis licenciée depuis aout 2011, j'ai été stagiaire de la formation professionnelle jusqu'en octobre 2012, j'ai adressé mon préavis à notre propriétaire avec un délai de préavis d'un mois suite à ma perte d'emploi. Elle refuse sous pretexte que le bail est à nos deux noms et que mon concubin est lui, toujours en poste.
Quelle loi régie précisément ce préavis réduit du locataire en cas de perte d'emploi et ou puis je la trouvé ?
Sinon , quelqu'un sait il me dire si elle est ou pas dans son droit.
Merci pour votre coopération rapide.
Frédérique
Je suis licenciée depuis aout 2011, j'ai été stagiaire de la formation professionnelle jusqu'en octobre 2012, j'ai adressé mon préavis à notre propriétaire avec un délai de préavis d'un mois suite à ma perte d'emploi. Elle refuse sous pretexte que le bail est à nos deux noms et que mon concubin est lui, toujours en poste.
Quelle loi régie précisément ce préavis réduit du locataire en cas de perte d'emploi et ou puis je la trouvé ?
Sinon , quelqu'un sait il me dire si elle est ou pas dans son droit.
Merci pour votre coopération rapide.
Frédérique
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4 réponses
bonjour,
Selon la Cour d'appel de Montpellier, la cotitularité du bail permet de bénéficier de la réduction du préavis, même si un seul des cotitulaires remplit les conditions pour en bénéficier (CA Montpellier: 29.11.95, n° 93/2481)
cordialement
Selon la Cour d'appel de Montpellier, la cotitularité du bail permet de bénéficier de la réduction du préavis, même si un seul des cotitulaires remplit les conditions pour en bénéficier (CA Montpellier: 29.11.95, n° 93/2481)
cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réactivité,
1 - Que signifie "MR" ?
2 - Précisions :
a - Je n'ai pas de bulletin de salaire,
b - J'étais rémunéré par le Ministère de l'économie des Finances et de l'emploi par l'Agence des Services de Paiements (ASP) de Bordeaux,
c - oui j'ai l'attestation d'entrée en stage au centre Afpa qui précise la durée avec les dates d'entrée et de sortie,
d - le document remis en fin de stage : par l'afpa : mon diplôme, par l'ASP : le paiement de mes "salaires" en cours de formation,
e - oui, je suis inscrite au pôe emploi depuis le 13 octobre 2012 (date de fin de formation) j'ai d'ailleurs joint la copie de mon attestation à ma proporiétaire lorsque je lui ai adressé mon préavis.
Encore merci, je continue d'avancer dans mes recherche grace à vos information.
COrdialement
Frédérique
Merci pour votre réactivité,
1 - Que signifie "MR" ?
2 - Précisions :
a - Je n'ai pas de bulletin de salaire,
b - J'étais rémunéré par le Ministère de l'économie des Finances et de l'emploi par l'Agence des Services de Paiements (ASP) de Bordeaux,
c - oui j'ai l'attestation d'entrée en stage au centre Afpa qui précise la durée avec les dates d'entrée et de sortie,
d - le document remis en fin de stage : par l'afpa : mon diplôme, par l'ASP : le paiement de mes "salaires" en cours de formation,
e - oui, je suis inscrite au pôe emploi depuis le 13 octobre 2012 (date de fin de formation) j'ai d'ailleurs joint la copie de mon attestation à ma proporiétaire lorsque je lui ai adressé mon préavis.
Encore merci, je continue d'avancer dans mes recherche grace à vos information.
COrdialement
Frédérique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le lien de causalité est beaucoup trop ancien pour etre accepté !
les juges admettent un délai moyen de 6 mois entre le fait générateur et la demande de préavis réduit : donc préavis de 3 mois
cordialement
Cordialement
Merci de vos précieuses informations à vous deux,
Entre temps, en effet, l'adil m'a confirmé que la date de ma perte d'emploi était trop ancienne pour la faire valoir et que la fin de ma formation n'était pas un cas de "perte d'emploi", en même temps c'est "amusant" ce que l on peut faire dire aux mots car je n'étais pas non plus demandeur d'emploi....
Cependant, je vais recherché l'information sauf si vous pouvez me confimer que :
1/ cotitularité est valable dans mon cas (je suis sous le régime concubinage,
2/ en tant que stagiaire professionnelle de la formation en qualité de travailleur TH, j'ai perçu ma rémunartion par le biais de l'Etat (ASP) mais pas par le biais d'un employeur, donc est -ce valable ou pas selon vous ?
3/ connaitriez vous un site sur lequel on peut trouver les cas de jurisprudence ?
Encore merci pour votre aide
Cordialement
Frédérique
1 - oui, je vous ai mentionné la jurisprudence - vous pouvez la consulter sur le net en la mentionnant dans le MR qui commence par G.
2 - besoin de précision pour la confirmer
a - aviez vous des bulletin de salaire ?
b - quel organisme vous rémunérait ?
c - Avez vous en votre possession un contrat ou un document mentionnant votre période de travail ?
d - Quel document vous a été remis a la fin ?
e - etes vous inscrite a pole emploi ?
Cordialement