Demande de renseignement
Bebe 67
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 nov. 2012 à 10:45
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maylin27
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7 nov. 2012 à 10:45
7 nov. 2012 à 10:45
Bonjour,
Pour que votre chute soit éventuellement prise en accident de trajet assimilé a celui du travail il faut que la cour ou vous etes tombée ne soit pas privative. si c'est celle de votre pavillon, cela ne marche pas car la porte est celle de votre portail. Si c'est celle de l'immeuble (donc commune a plusieurs personnes) c'est OK par la porte dans ce cas est celle de votre appartement.
ACCIDENT DE TRAJET
Le trajet protégé va de porte à porte . La porte s'entend de la fermeture privée du lieu de résidence et de la fermeture privée du lieu de travail . Ainsi quand on tombe dans le jardin de son pavillon en partant au travail c'est un accident domestique : on est encore chez soi. Quand on tombe dans la montée d'escalier de son immeuble c'est un accident de trajet : on n'est plus chez soi dès que l'on a refermé la porte de son appartement. Quand on tombe dans le parking privé de son entreprise c'est un accident du travail et non de trajet. (On trouve la jurisprudence des accidents de trajet et de travail sur legifrance en sélectionnant cour de cassation - chambre civile 2 et les termes accidents de trajet ou accident de travail. )
Cordialement
Pour que votre chute soit éventuellement prise en accident de trajet assimilé a celui du travail il faut que la cour ou vous etes tombée ne soit pas privative. si c'est celle de votre pavillon, cela ne marche pas car la porte est celle de votre portail. Si c'est celle de l'immeuble (donc commune a plusieurs personnes) c'est OK par la porte dans ce cas est celle de votre appartement.
ACCIDENT DE TRAJET
Le trajet protégé va de porte à porte . La porte s'entend de la fermeture privée du lieu de résidence et de la fermeture privée du lieu de travail . Ainsi quand on tombe dans le jardin de son pavillon en partant au travail c'est un accident domestique : on est encore chez soi. Quand on tombe dans la montée d'escalier de son immeuble c'est un accident de trajet : on n'est plus chez soi dès que l'on a refermé la porte de son appartement. Quand on tombe dans le parking privé de son entreprise c'est un accident du travail et non de trajet. (On trouve la jurisprudence des accidents de trajet et de travail sur legifrance en sélectionnant cour de cassation - chambre civile 2 et les termes accidents de trajet ou accident de travail. )
Cordialement
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