Refus succession de ma mere endettee

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chapla
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- 6 nov. 2012 à 11:16
chapla
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- 6 nov. 2012 à 17:55
Bonjour,
Si je refuse à la succession de ma mere endettée , puis je quand même prétendre à l(héritage de ma grand mère maternelle

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condorcet
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6 nov. 2012 à 11:31
, puis je quand même prétendre à l(héritage de ma grand mère maternelle
Réponse affirmative à condition, bien entendu, que votre mère décède avant la sienne.
En ca cas, vous viendriez à la succession de votre grand-mère maternelle par "représentation" de votre mère.
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chapla
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6 novembre 2012

6 nov. 2012 à 11:33
Pouvez vous me donner une référence de texte de loi SVP
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condorcet
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7 mai 2022
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6 nov. 2012 à 11:59
Article 751 du code civil
Version en vigueur au 6 novembre 2012, depuis le 1 janvier 2007Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
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chapla
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6 nov. 2012 à 12:12
MERCI , pour cette aide précieuse.Savez vous si on peut me réclamer les dettes de ma mère suite à la perception de l'héritage de ma grand mère? Merci
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Utilisateur anonyme
6 nov. 2012 à 12:57
Article 754 du code civil

"...On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2012-11-06/
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condorcet
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7 mai 2022
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6 nov. 2012 à 14:30
Savez vous si on peut me réclamer les dettes de ma mère suite à la perception de l'héritage de ma grand mère?
Réponse négative.
La renonciation a une succession est un acte de refus de l'ensemble du patrimoine du défunt tant au regard de l'actif (ses biens) que du passif (ses dettes).
A l'origine de cette mesure le législateur n'a pas voulu que les successeurs (les héritiers ou légataires) soient dans l'obligation d'assumer les erreurs de gestion, l'incompétence ou la prodigalité du défunt, dont eux-mêmes ne sont pas responsables.
Dans votre cas, vous refusez la succession de votre mère en raison de sa situation obérée sans être contraint de ne pas pouvoir accepter celle de votre grand-mère.
Il s'agit de personnes différentes.
En acceptant celle de votre grand-mère, l'enrichissement dont vous bénéficierez a posteriori ne sera pas une raison valable pour revenir sur le passé et vous demander de répondre des dettes de votre mère.
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chapla
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6 novembre 2012

6 nov. 2012 à 15:20
Vous m'apportez des éléments de réflexion essentiels, qui me rassurrent et me permettent d'avancer dans ma démarche.Merci d'avoir pris le temps de cet échange et bravo pour vos connaissances. Bonne journée
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chapla
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6 nov. 2012 à 16:53
Une dernière question . Ma mère, de son vivant, possèdait un tiers de la nue propriété de la maison de sa mère. Pouvez vous me donner des informations en ce qui concerne ce bien? Quel est mon droit sur cette maison par rapport au refus de succession de ma mère ? Est ce que comme vous me l'indiquiez au dessus je peux espérer en bénificier?
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condorcet
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7 mai 2022
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6 nov. 2012 à 17:42
Une dernière question
Et quelle question !

Ma mère, de son vivant, possèdait un tiers de la nue propriété de la maison de sa mère.
De quelle façon l'avait-elle obtenu ?
Vraisemblablement dans la succession de son père vis à vis de laquelle votre grand-mère détient l'usufruit.

Pouvez vous me donner des informations en ce qui concerne ce bien?
C'est à ce stade que la situation se complique.
La succession de votre mère étant refusée par son seul héritier va se retrouver "vacante", dont ce tiers en nue-propriété qui deviendra en pleine propriété au décès de votre grand-mère.
Quelle sera alors l'attitude des créanciers de votre mère ?
Vont-ils abandonner leurs créances ?
La maintenir ?
Vous mettre dans l'obligation d'acquérir ce tiers dans le cadre de la gestion de la succession déclarée vacante et administrée par France Domaine ?
Des beaux jours se profilent à l'horizon de votre futur !

Est ce que comme vous me l'indiquiez au dessus je peux espérer en bénéficier?
Pas du tout, en raison de votre renonciation à la succession.
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chapla
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6 nov. 2012 à 17:55
Merci encore
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