Litige locataire
patoune1
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jean luc3131 Messages postés 23 Statut Membre -
jean luc3131 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère usufruitière d un logement (appart et commerce) loué à bas prix est convoquée au tribunal par la locataire pour défaut de travaux (ce qui n est pas vrai, mais c est au tribunal de trancher). en tant que nu-propriétaire j aimerai savoir si c est ma mère qui doit se rendre au tribunal ou moi?
nb: la locataire ne sait pas encore que ma mère nous a fait donation.
merci
ma mère usufruitière d un logement (appart et commerce) loué à bas prix est convoquée au tribunal par la locataire pour défaut de travaux (ce qui n est pas vrai, mais c est au tribunal de trancher). en tant que nu-propriétaire j aimerai savoir si c est ma mère qui doit se rendre au tribunal ou moi?
nb: la locataire ne sait pas encore que ma mère nous a fait donation.
merci
3 réponses
Bonjour,
C'est bien l'usufruitier qui est le bailleur, responsable de louer un bien décent, pas le nu-propriétaire. Dans la relation avec le locataire c'est donc votre mère qui se trouve responsable et doit aller au tribunal.
Cdlt
C'est bien l'usufruitier qui est le bailleur, responsable de louer un bien décent, pas le nu-propriétaire. Dans la relation avec le locataire c'est donc votre mère qui se trouve responsable et doit aller au tribunal.
Cdlt
bonjour, En tout cas, il ne faut pas oublier de mettre en avant le faible loyer.
Et aussi, il faut savoir que le locataire d'un local commercial fait les travaux selon son activité à l'intérieur du local, et même en devanture.
Cette locataire vous a-t-elle averti verbalement ou par écrit de ce qu'elle aurait voulu que le bailleur fasse ???
Un bailleur jusque là n'est pas obligé d'isoler un logement ou un commerce, ni de mettre du double vitrage. Il le fait s'il veut.
Et il faudrait faire ressortir que si travaux il y avait, le loyer serait revu en conséquence.
Et aussi, il faut savoir que le locataire d'un local commercial fait les travaux selon son activité à l'intérieur du local, et même en devanture.
Cette locataire vous a-t-elle averti verbalement ou par écrit de ce qu'elle aurait voulu que le bailleur fasse ???
Un bailleur jusque là n'est pas obligé d'isoler un logement ou un commerce, ni de mettre du double vitrage. Il le fait s'il veut.
Et il faudrait faire ressortir que si travaux il y avait, le loyer serait revu en conséquence.
bonjour vous devait vous présenter aux tgi avec les documents du notaire pour prouver que vous la nouvelle propriétaire et attention cet contre vous que les locataires vont ce tournée et regarder depuis quelle date vous avait acquis ce bien et vous renvoyée devant le tgi pour vous demander des comptes sur les travaux qui ne sont pas fait ou autre bon courage cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...