Délai légal de réglement
tinou_06
Messages postés
2
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé le 2 août 2012.
Mes parents avaient souscrit une assurance vie. Cette assurance ns revient à mon frère et à moi même et ce hors succession ça ne passe pas par le notaire.
Après beaucoup de difficulté à les avoir en ligne (assurance), j'ai pu avoir enfin un interlocuteur et je viens juste de recevoir la liste des documents à leur faire parvenir. Est ce normal alors que l'on avait déjà envoyé rib et justificatif de décés à la banque qui détient cette assurance.
Sommes nous en droit de demander des intérêts ? Car il va sans dire, ns ne sommes pas dupes, que ce retard permet de placer l'argent qui s'éléve tt de même à 150 000€ au total.
merci de votre réponse
Mon père est décédé le 2 août 2012.
Mes parents avaient souscrit une assurance vie. Cette assurance ns revient à mon frère et à moi même et ce hors succession ça ne passe pas par le notaire.
Après beaucoup de difficulté à les avoir en ligne (assurance), j'ai pu avoir enfin un interlocuteur et je viens juste de recevoir la liste des documents à leur faire parvenir. Est ce normal alors que l'on avait déjà envoyé rib et justificatif de décés à la banque qui détient cette assurance.
Sommes nous en droit de demander des intérêts ? Car il va sans dire, ns ne sommes pas dupes, que ce retard permet de placer l'argent qui s'éléve tt de même à 150 000€ au total.
merci de votre réponse
A voir également:
- Délai légal de réglement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Delai legal entre 2 salaires - Accueil - Juridique et social
1 réponse
Bonjour
La compagnie d'Assurance Vie à un délai d'1 mois pour vous verser le capital sous conditions de l'envoi à l'assureur du dossier complet des pièces nécessaires au paiement. .
Dans votre cas, il y a un défaut de conseil de votre conseiller bancaire qui aurait du vous signifier quelles étaient les pièces à fournir.
Cependant, cette liste de "pièces" est aussi notifié dans les conditions générales du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/
de-versement-du-capital-apres-le-deces
vous dites "hors succession" Attention cela dépend de plusieurs paramètres : date de souscription, age aux versements des primes ....
Cordialement
La compagnie d'Assurance Vie à un délai d'1 mois pour vous verser le capital sous conditions de l'envoi à l'assureur du dossier complet des pièces nécessaires au paiement. .
Dans votre cas, il y a un défaut de conseil de votre conseiller bancaire qui aurait du vous signifier quelles étaient les pièces à fournir.
Cependant, cette liste de "pièces" est aussi notifié dans les conditions générales du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/
de-versement-du-capital-apres-le-deces
vous dites "hors succession" Attention cela dépend de plusieurs paramètres : date de souscription, age aux versements des primes ....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...