Délai légal de réglement
tinou_06
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 nov. 2012 à 13:39
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 nov. 2012 à 13:39
A voir également:
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domdo76
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5 nov. 2012 à 13:39
5 nov. 2012 à 13:39
Bonjour
La compagnie d'Assurance Vie à un délai d'1 mois pour vous verser le capital sous conditions de l'envoi à l'assureur du dossier complet des pièces nécessaires au paiement. .
Dans votre cas, il y a un défaut de conseil de votre conseiller bancaire qui aurait du vous signifier quelles étaient les pièces à fournir.
Cependant, cette liste de "pièces" est aussi notifié dans les conditions générales du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/
de-versement-du-capital-apres-le-deces
vous dites "hors succession" Attention cela dépend de plusieurs paramètres : date de souscription, age aux versements des primes ....
Cordialement
La compagnie d'Assurance Vie à un délai d'1 mois pour vous verser le capital sous conditions de l'envoi à l'assureur du dossier complet des pièces nécessaires au paiement. .
Dans votre cas, il y a un défaut de conseil de votre conseiller bancaire qui aurait du vous signifier quelles étaient les pièces à fournir.
Cependant, cette liste de "pièces" est aussi notifié dans les conditions générales du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/
de-versement-du-capital-apres-le-deces
vous dites "hors succession" Attention cela dépend de plusieurs paramètres : date de souscription, age aux versements des primes ....
Cordialement