Délai légal de réglement

tinou_06
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- 5 nov. 2012 à 09:44
domdo76
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- 5 nov. 2012 à 13:39
Bonjour,

Mon père est décédé le 2 août 2012.
Mes parents avaient souscrit une assurance vie. Cette assurance ns revient à mon frère et à moi même et ce hors succession ça ne passe pas par le notaire.
Après beaucoup de difficulté à les avoir en ligne (assurance), j'ai pu avoir enfin un interlocuteur et je viens juste de recevoir la liste des documents à leur faire parvenir. Est ce normal alors que l'on avait déjà envoyé rib et justificatif de décés à la banque qui détient cette assurance.

Sommes nous en droit de demander des intérêts ? Car il va sans dire, ns ne sommes pas dupes, que ce retard permet de placer l'argent qui s'éléve tt de même à 150 000€ au total.

merci de votre réponse

1 réponse

domdo76
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1 septembre 2015
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5 nov. 2012 à 13:39
Bonjour

La compagnie d'Assurance Vie à un délai d'1 mois pour vous verser le capital sous conditions de l'envoi à l'assureur du dossier complet des pièces nécessaires au paiement. .

Dans votre cas, il y a un défaut de conseil de votre conseiller bancaire qui aurait du vous signifier quelles étaient les pièces à fournir.
Cependant, cette liste de "pièces" est aussi notifié dans les conditions générales du contrat.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/813-delais-de-versement-de-l-assurance-vie-apres-le-deces/
de-versement-du-capital-apres-le-deces

vous dites "hors succession" Attention cela dépend de plusieurs paramètres : date de souscription, age aux versements des primes ....

Cordialement
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