Prescription réclamation facture
Miraflo
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4 nov. 2012 à 22:29
Gérard - 5 nov. 2012 à 09:53
Gérard - 5 nov. 2012 à 09:53
A voir également:
- Facture non parvenue délai prescription
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Justice
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
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nemrod18
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4 nov. 2012 à 23:21
4 nov. 2012 à 23:21
Bonjour,
A la date de la première facture et le délai de prescription est de 2 ans...
Faites trainer pour obtenir les 2 ans..
A la date de la première facture et le délai de prescription est de 2 ans...
Faites trainer pour obtenir les 2 ans..
5 nov. 2012 à 09:53
La seconde facture ne constitue pas un événement interruptif de la prescription biennale qui s'attache à la première facture.