Clause de congé du locataire dans un contrat de bail

Delphe
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4 novembre 2012
- 4 nov. 2012 à 17:50
 Moriarty - 4 nov. 2012 à 18:14
Bonjour à tous,

Je souhaite modifier la clause relative au CONGÉ comme suit :

Le congé ne peut être notifié que durant la période courant d'Octobre à Avril et en aucun cas, en cours de mois, en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d' emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu minimum d'insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans...

Pouvez-vous me dire si elle est abusive ou non ?

Merci.

2 réponses

feloxe
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29 avril 2022
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4 nov. 2012 à 17:52
Oui elle est abusive et donnera lieu a des dommages et intérets si votre locataire engage une procédure judiciaire
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"Pouvez-vous me dire si elle est abusive ou non ? "

Evidemment, vous n'êtes pas habilité à modifier une loi. Selon vous on ne devrait quitter un appartement que le 31 du mois et seulement cinq mois sur douze ?
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