Clause de congé du locataire dans un contrat de bail

Question

Bonjour à tous,

Je souhaite modifier la clause relative au CONGÉ comme suit :

Le congé ne peut être notifié que durant la période courant d'Octobre à Avril et en aucun cas, en cours de mois, en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à UN MOIS en cas de mutation, perte d' emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, allocation du revenu minimum d'insertion ou mauvais état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans...

Pouvez-vous me dire si elle est abusive ou non ?

Merci.

feloxe · Accepted Answer

Oui elle est abusive et donnera lieu a des dommages et intérets si votre locataire engage une procédure judiciaire

Moriarty · Answer

"Pouvez-vous me dire si elle est abusive ou non ? "

Evidemment, vous n'êtes pas habilité à modifier une loi. Selon vous on ne devrait quitter un appartement que le 31 du mois et seulement cinq mois sur douze ?

Clause de congé du locataire dans un contrat de bail

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters