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Rétractation du compromis de vente

MIRSO Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2012 - 4 nov. 2012 à 13:23
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 nov. 2012 à 15:16
Bonjour,
Ns avons signer un compromis de vente pour un terrain.A ce jour les acheteurs voudraient se désengager du compromis il y a une clause penale mais ns n'avons pas demander de fond de garantie car les acheteurs n'avaient pas l'argent necessaire,leur pret avait été accepté par la banque.S'ils se retirent de la vente le vendeur peut il demander 10% de la vente du bien comme il est mentionner sur le compromis.Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
4 nov. 2012 à 15:16
Bonjour,

Oui, mais il faudra passer par le tribunal. C'est le juge qui décidera du montant de la clause pénale.
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