évaluer le patrimoine du 2eme parent decede
assiscle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2012 à 19:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2012 à 19:09
Bonjour,
au deces de mon pere en 2010, ma mere a opté pour l usufruit universel et je reste nue propriétaire des biens y compris les liquidités. Pour qu elle conserve le benefice de l'usufruit les placements de mon pere ont ete transférés au nom de ma mere. 2ans apres ma mere décède. Les fonds placés a son nom mais dont je suis nue propriétaire sont ils déduits des avoirs de ma mère ?
par aillerus quel est le montant maximum retenu pour les frais d obseques ?
MERCI
au deces de mon pere en 2010, ma mere a opté pour l usufruit universel et je reste nue propriétaire des biens y compris les liquidités. Pour qu elle conserve le benefice de l'usufruit les placements de mon pere ont ete transférés au nom de ma mere. 2ans apres ma mere décède. Les fonds placés a son nom mais dont je suis nue propriétaire sont ils déduits des avoirs de ma mère ?
par aillerus quel est le montant maximum retenu pour les frais d obseques ?
MERCI
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condorcet
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3 nov. 2012 à 19:09
3 nov. 2012 à 19:09
Les fonds placés a son nom mais dont je suis nue propriétaire sont ils déduits des avoirs de ma mère ?
Vous avez commis une erreur.
Vous auriez dû ouvrir un compte au 2 noms, dont les avoirs seraient détenus en usufruit par votre mère et en nue-propriété par vous.
Vous aurez des difficultés avec l'administration fiscale pour prouver que ces avoirs n'appartiennent pas en pleine propriété à votre mère.
je suis nue propriétaire sont ils déduits des avoirs de ma mère ?
Cela dépend si ces fonds appartenaient à la communauté, régime matrimonial de vos parents.
quel est le montant maximum retenu pour les frais d obseques ?
Fiscalement de l'ordre de 1500 €.
Vous avez commis une erreur.
Vous auriez dû ouvrir un compte au 2 noms, dont les avoirs seraient détenus en usufruit par votre mère et en nue-propriété par vous.
Vous aurez des difficultés avec l'administration fiscale pour prouver que ces avoirs n'appartiennent pas en pleine propriété à votre mère.
je suis nue propriétaire sont ils déduits des avoirs de ma mère ?
Cela dépend si ces fonds appartenaient à la communauté, régime matrimonial de vos parents.
quel est le montant maximum retenu pour les frais d obseques ?
Fiscalement de l'ordre de 1500 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...