Succession
Falbala54
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samedi 3 novembre 2012
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3 novembre 2012
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3 nov. 2012 à 08:16
Utilisateur anonyme - 3 nov. 2012 à 14:20
Utilisateur anonyme - 3 nov. 2012 à 14:20
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 nov. 2012 à 09:14
3 nov. 2012 à 09:14
Bonjour,
par testament envoye à son notaire.
Il ne s'agit donc pas d'un testament authentique, pour lequel il aurait fallu qu'il soit enregistré par 2 notaires ou par 1 notaire et 2 témoins en présence de votre mari.
"le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins."
Donc au minimum vous aurez un droit d'habitation dans votre logement et un droit d'usage du mobilier.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/heritage-conjoint-survivant-peut-etre-7116.htm
Cela dit, un testament peut être révoqué, refait, et donc vous ne saurez ce qu'il adviendra qu'à son ouverture.
Cdlt
par testament envoye à son notaire.
Il ne s'agit donc pas d'un testament authentique, pour lequel il aurait fallu qu'il soit enregistré par 2 notaires ou par 1 notaire et 2 témoins en présence de votre mari.
"le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins."
Donc au minimum vous aurez un droit d'habitation dans votre logement et un droit d'usage du mobilier.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/heritage-conjoint-survivant-peut-etre-7116.htm
Cela dit, un testament peut être révoqué, refait, et donc vous ne saurez ce qu'il adviendra qu'à son ouverture.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2012 à 09:28
Quand est il si notre résidence principale se situe dans un pays appliquant la charia?
Merci
3 nov. 2012 à 14:20
1 an + à vie si vous en faites la demande pendant la 1ère année.
Quand est il si notre résidence principale se situe dans un pays appliquant la charia?
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