Donnation en union libre
Clemasah
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3 réponses
La donnation en union libre est-elle possible.
La donation du vivant, oui mais le donataire devra payer 60% de droits de donation à l'Etat, sans abattement (en plus des frais).
Mieux vaudrait au minimum se pacser avant, pour bénéficier de l'abattement prévu.
https://www.service-public.fr#N100F5
La donation "au dernier vivant" n'existe que pour les couples mariés.
Au décès des deux, qui hérite?
Les enfants de chacun s'il en a ; sinon les parents et les frères et soeurs.
Sauf s'il y a un testament donnant des instructions différentes (les enfants ne peuvent pas être totalement deshérités, mais celui qui n'en a pas peut donner ce qu'il a à qui il veut)
En cas de succession, le concubin légataire paye 60% de droits de succession sans abattement. S'il est pacsé il est exonéré de droits de succession.
La donation du vivant, oui mais le donataire devra payer 60% de droits de donation à l'Etat, sans abattement (en plus des frais).
Mieux vaudrait au minimum se pacser avant, pour bénéficier de l'abattement prévu.
https://www.service-public.fr#N100F5
La donation "au dernier vivant" n'existe que pour les couples mariés.
Au décès des deux, qui hérite?
Les enfants de chacun s'il en a ; sinon les parents et les frères et soeurs.
Sauf s'il y a un testament donnant des instructions différentes (les enfants ne peuvent pas être totalement deshérités, mais celui qui n'en a pas peut donner ce qu'il a à qui il veut)
En cas de succession, le concubin légataire paye 60% de droits de succession sans abattement. S'il est pacsé il est exonéré de droits de succession.
Clemasah
3 nov. 2012 à 08:28
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3 nov. 2012 à 08:28
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Si j'ai bien compris, en étant marié avec donation au dernier vivant :
Je suis suvivant : mes enfants hériteront de la totalité du patrimoine avec frais mini
Si elle est la survivante est-ce que ses frères et soeur hériteront avec mes enfants?
Si j'ai bien compris, en étant marié avec donation au dernier vivant :
Je suis suvivant : mes enfants hériteront de la totalité du patrimoine avec frais mini
Si elle est la survivante est-ce que ses frères et soeur hériteront avec mes enfants?
en étant marié avec donation au dernier vivant
Sur ce que vous avez, votre conjoint a le droit de choisir entre 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou bien la totalité en usufruit. Vos enfants héritent du reste en nue-propriété, et acquièrent la pleine propriété au décès de votre épouse.
Si c'est elle qui décède la première, vu qu'elle n'a pas d'enfant, vous héritez de tout ce qu'elle a.
Les époux sont exonérés de droits de succession.
Les enfants ont droit chacun à un abattement de 100 000€ (si celui-ci n'a pas déjà été consommé par une donation depuis 15 ans), les droits ne sont dus qu'au-delà.
Sur ce que vous avez, votre conjoint a le droit de choisir entre 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou bien la totalité en usufruit. Vos enfants héritent du reste en nue-propriété, et acquièrent la pleine propriété au décès de votre épouse.
Si c'est elle qui décède la première, vu qu'elle n'a pas d'enfant, vous héritez de tout ce qu'elle a.
Les époux sont exonérés de droits de succession.
Les enfants ont droit chacun à un abattement de 100 000€ (si celui-ci n'a pas déjà été consommé par une donation depuis 15 ans), les droits ne sont dus qu'au-delà.
Clemasah
3 nov. 2012 à 12:10
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3 nov. 2012 à 12:10
Merci beaucoup pour votre réponse précise qui correspond parfaitement à mon attente
La législation juridique et financière évolue en permanence...
