Taxe Fonciére sur des dépendances n'existant plus.
titom62
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 3 nov. 2012 à 20:29
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 3 nov. 2012 à 20:29
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elricjean2
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3 nov. 2012 à 08:47
3 nov. 2012 à 08:47
Je vais donc de ce pas demander à annuler ma taxe foncière sur ma maison, youpi ...
Franchement, mieux vaut ne rien dire quand on ne connait rien au sujet, mieux vaut rester dans son domaine de connaissance car vous allez induire les gens en erreur :)
Là, ce n'est plus une énorme erreur, mais une gigantesque ...
Au contraire, les taxes foncières sur les terrains sont les plus faibles, et de beaucoup.
Et d'ici que vous trouviez une taxe d'habitation sur des locaux commerciaux ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/#q=taxe+fonciere&cur=2&url=%2F
Franchement, mieux vaut ne rien dire quand on ne connait rien au sujet, mieux vaut rester dans son domaine de connaissance car vous allez induire les gens en erreur :)
Là, ce n'est plus une énorme erreur, mais une gigantesque ...
Au contraire, les taxes foncières sur les terrains sont les plus faibles, et de beaucoup.
Et d'ici que vous trouviez une taxe d'habitation sur des locaux commerciaux ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/#q=taxe+fonciere&cur=2&url=%2F
elricjean2
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Modifié par elricjean2 le 2/11/2012 à 22:24
Modifié par elricjean2 le 2/11/2012 à 22:24
Désolé de vous reprendre mais dire que seul un acte permet de corriger le cadastre est quand même une énorme erreur.
Vous confondez les changements de propriétaires où un acte est bien quasi obligatoire (comme certains changements au niveau parcellaire) et les changements de consistance des bâtiments où il n'y a quasiment jamais d'acte.
L'acte sert à effectuer la mutation des biens, en indiquant grossièrement leur consistance.
On ne va quand même pas aller chez le notaire pour confirmer la démolition d'un garage par exemple.
Par contre, si une vente est faite plus tard, l'acte ne devra bien sûr plus le mentionner.
Le changement au niveau du cadastre est effectué au moment de la démolition, pas de la vente avec acte notarié.
Voici quelques exemples sans acte notarié :
-Aménagement de grenier.
-Démolition d'un garage.
-Même une construction de maison, vous n'aurez un acte que pour l'achat du terrain.
Pour répondre à la question, la réponse est différente selon que votre bien soit toujours imposé en tant que local commercial et/ou local d'habitation.
Le plus simple est de contacter votre service des impôts fonciers, mieux vaut prévoir des justificatifs, par exemple :
- Attestation de la mairie de l'absence de ces dépendances, elle a peut-être avoir une trace des permis de démolir déposés à l'époque, si cela a été fait dans les règles.
- L'acte d'achat, qui peut quand même indiquer l'absence des dépendances en question, si l'ancien propriétaire n'avait pas déjà déclaré les démolitions.
- Des photos.
Vous confondez les changements de propriétaires où un acte est bien quasi obligatoire (comme certains changements au niveau parcellaire) et les changements de consistance des bâtiments où il n'y a quasiment jamais d'acte.
L'acte sert à effectuer la mutation des biens, en indiquant grossièrement leur consistance.
On ne va quand même pas aller chez le notaire pour confirmer la démolition d'un garage par exemple.
Par contre, si une vente est faite plus tard, l'acte ne devra bien sûr plus le mentionner.
Le changement au niveau du cadastre est effectué au moment de la démolition, pas de la vente avec acte notarié.
Voici quelques exemples sans acte notarié :
-Aménagement de grenier.
-Démolition d'un garage.
-Même une construction de maison, vous n'aurez un acte que pour l'achat du terrain.
Pour répondre à la question, la réponse est différente selon que votre bien soit toujours imposé en tant que local commercial et/ou local d'habitation.
Le plus simple est de contacter votre service des impôts fonciers, mieux vaut prévoir des justificatifs, par exemple :
- Attestation de la mairie de l'absence de ces dépendances, elle a peut-être avoir une trace des permis de démolir déposés à l'époque, si cela a été fait dans les règles.
- L'acte d'achat, qui peut quand même indiquer l'absence des dépendances en question, si l'ancien propriétaire n'avait pas déjà déclaré les démolitions.
- Des photos.
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3 nov. 2012 à 16:46
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Merci de m'avoir corrigé. Mais en lisant la question, étant donné que les biens n'existaient plus avant l'achat, je pensais que l'acte de vente du notaire reprenait à tort les biens détruits; et dans ce cas, s'il s'agit d'une erreur du notaire, un acte de vente rectificatif aurait mis à jour le cadastre. Car si une vente est intervenue après la destruction de ces dépendances, j'ai du mal à comprendre que le cadastre n'ait pas été mis à jour au vu de l'acte de vente, cet acte ne répertoriant plus ces dépendances sur ces mêmes parcelles.
elricjean2
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3 nov. 2012 à 20:29
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Vous avez raison sur le principe, mais il y a longtemps que les actes enregistrés aux hypothèques sont traités automatiquement au service du cadastre par liaison informatique transparente, et ce traitement ne corrige que les mutations, donc les propriétaires (en cas de vente bien sûr, pas pour les corrections parcellaires).
En fait, l'enregistrement de l'acte et les conséquences sur le bâti sont 2 choses indépendantes.
Mais à l'époque du traitement manuel au niveau du cadastre, les erreurs pouvaient bien sur être corrigées de visu, ce qui pouvait laisser croire que les actes faisaient foi sur la consistance du bâti.
En fait, l'enregistrement de l'acte et les conséquences sur le bâti sont 2 choses indépendantes.
Mais à l'époque du traitement manuel au niveau du cadastre, les erreurs pouvaient bien sur être corrigées de visu, ce qui pouvait laisser croire que les actes faisaient foi sur la consistance du bâti.
dany311
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3 nov. 2012 à 01:14
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bonjour
la taxe foncière porte uniquement sur la superficie du terrain
c'est la taxe d'habitation qui porte sur les bâtiments.
la taxe foncière porte uniquement sur la superficie du terrain
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3 nov. 2012 à 09:39
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Pour donner un exemple à Dany311, un contribuable est récemment venu se plaindre, que la taxe foncière de l'année précédente était de 1000 euros sur un entrepôt abandonné de 215m² qu'ils ont acheté pour aménager et que cette année dans leur loft qu'ils ont réduit a 180m² elle soit de 1800€.
C'est parce que les locaux commerciaux sont bien moins imposés que les locaux d'habitations. Car l'ajout de salle de bain, chambre, véranda etc augmente la valeur locative...
C'est parce que les locaux commerciaux sont bien moins imposés que les locaux d'habitations. Car l'ajout de salle de bain, chambre, véranda etc augmente la valeur locative...
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titom62
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3 novembre 2012
3 nov. 2012 à 20:25
3 nov. 2012 à 20:25
Bonsoir, et merci à vous pour ces infos,
En effet les batiments étaient déjà rasés lors de mon achat, et à vrai dire au moment de l'acquisition mon regard ne s'est pas porté sur le cadastre, je m'en suis aperçu il y a qq mois.
Depuis peu j'ai reçu la taxe fonciére, et je me suis motivé à étudier la question.
Pensez vous que je peux demander au notaire de revoir le cadastre à la date d'achat étant donné qu'il n'était pas bon?
Le foncier est bien une taxe sur le bati? habitable et dependances?
Bonne soirée à vous, et encore merci de me faire part de vos connaissances.
Cordialement
Thomas
En effet les batiments étaient déjà rasés lors de mon achat, et à vrai dire au moment de l'acquisition mon regard ne s'est pas porté sur le cadastre, je m'en suis aperçu il y a qq mois.
Depuis peu j'ai reçu la taxe fonciére, et je me suis motivé à étudier la question.
Pensez vous que je peux demander au notaire de revoir le cadastre à la date d'achat étant donné qu'il n'était pas bon?
Le foncier est bien une taxe sur le bati? habitable et dependances?
Bonne soirée à vous, et encore merci de me faire part de vos connaissances.
Cordialement
Thomas
CDPY76
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2 nov. 2012 à 20:54
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Bonjour,
Le cadastre ne peut être modifié que par un acte notarié. Lors de votre achat, ces biens figuraient-ils dans l'acte de vente ?
Le cadastre ne peut être modifié que par un acte notarié. Lors de votre achat, ces biens figuraient-ils dans l'acte de vente ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...