Recours après obtention d'un permis de construire

cleathys Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 2 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012 - 2 nov. 2012 à 18:06
 rio loco - 2 nov. 2012 à 18:12
Bonjour,
Mon voisin a obtenu son permis de construire depuis 1 an. Je n'ai pas fait attention à son affichage. Maintenant il monte un mur pour agrandissement de son habitation dont il a eu l'autorisation à 3m60 (la mairie a autorisé jusqu'à 9m de hauteur car étant en milieu urbain (mais sur commune de 5000 habitants).
Ce mur situé à 2 m de chez moi fait perdre toute luminosité à mon appartement qui est en rez de chaussée, la cuisine devient sombre, le salon a peu de luminosité à présent - Quel est mon recours puisqu'il est trop tard pour suspendre le permis de construire déjà accordée et que la construction arrive à son achèvement - (c'est seulement en apercevant mon voisin sur le mur que j'ai sû qu'il le surèlevait pour agrandir sa maison)
Merci de votre réponse

1 réponse

Bonjour. Toute autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sans préjudice du droit des tiers.En d'autres termes, bien que votre voisin dispose d'un permis de construire légal, si cette construction vous cause un trouble anormal de voisinage et vous porte préjudice, vous êtes en droit de l'attaquer devant une juridiction en dommages et intérêts. Encore faut-il prouver que le préjudice est réel et suffisamment grave.
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