Recours après obtention d'un permis de construire
cleathys
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2 nov. 2012 à 18:06
rio loco - 2 nov. 2012 à 18:12
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1 réponse
Bonjour. Toute autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sans préjudice du droit des tiers.En d'autres termes, bien que votre voisin dispose d'un permis de construire légal, si cette construction vous cause un trouble anormal de voisinage et vous porte préjudice, vous êtes en droit de l'attaquer devant une juridiction en dommages et intérêts. Encore faut-il prouver que le préjudice est réel et suffisamment grave.