Rétractation suite à devis avec mention BON pour COMMANDE
tenilou
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Paris... Messages postés 1646 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai signé un devis à mon domicile, le 29/10/12, en portant la mention BON POUR COMMANDE comme cela était stipulé sur ce devis, est-ce que de ce fait ce devis équivaut à une commande ?
si oui, en cas de rétractation, je dispose de combien de jours pour faire ma lettre de rétractation ?
merci par avance de votre réponse.
j'ai signé un devis à mon domicile, le 29/10/12, en portant la mention BON POUR COMMANDE comme cela était stipulé sur ce devis, est-ce que de ce fait ce devis équivaut à une commande ?
si oui, en cas de rétractation, je dispose de combien de jours pour faire ma lettre de rétractation ?
merci par avance de votre réponse.
A voir également:
- Rétractation suite à devis avec mention BON pour COMMANDE
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Précédée de la mention - Forum acheter une maison
- Signature avec mention sous réserve - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour..
Un devis signé constitue un Bon de Commande (Sinon pq signer un devis??).
Délai de rétractation pour vente à domicile: 7 jours.. LRAR !!
Cf: Art. L121-25 Code Conso.. C'est ici!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-11-02/
A+
PS: Te serais tu fait 'embobiner' par un 'commercial' style gypsy ?
Un devis signé constitue un Bon de Commande (Sinon pq signer un devis??).
Délai de rétractation pour vente à domicile: 7 jours.. LRAR !!
Cf: Art. L121-25 Code Conso.. C'est ici!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-11-02/
A+
PS: Te serais tu fait 'embobiner' par un 'commercial' style gypsy ?
Le texte est clair :
Article L121-25 Code consommation :
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. "
Il est bien écrit "commande" dans le texte ..
Donc... on suit le conseil de l'Africain !...
En souhaitant que le document ne soit pas antidaté !..'
Article L121-25 Code consommation :
"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. "
Il est bien écrit "commande" dans le texte ..
Donc... on suit le conseil de l'Africain !...
En souhaitant que le document ne soit pas antidaté !..'
Bonjour,
Vous avez une possibilité pour gagner du temp, celle de pouvoir faire l'envoi de votre lettre directement et transmise avec un Avis de Réception en utilisant le service de La Poste par Internet. C'est rapide et fiable pour être dans les délais.
Cordialement.
Vous avez une possibilité pour gagner du temp, celle de pouvoir faire l'envoi de votre lettre directement et transmise avec un Avis de Réception en utilisant le service de La Poste par Internet. C'est rapide et fiable pour être dans les délais.
Cordialement.
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