Rétractation suite à devis avec mention BON pour COMMANDE
tenilou
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4 réponses
Afrikarnak
Modifié par Afrikarnak le 2/11/2012 à 08:09
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Modifié par Afrikarnak le 2/11/2012 à 08:09
Bonjour..
Un devis signé constitue un Bon de Commande (Sinon pq signer un devis??).
Délai de rétractation pour vente à domicile: 7 jours.. LRAR !!
Cf: Art. L121-25 Code Conso.. C'est ici!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-11-02/
A+
PS: Te serais tu fait 'embobiner' par un 'commercial' style gypsy ?
Un devis signé constitue un Bon de Commande (Sinon pq signer un devis??).
Délai de rétractation pour vente à domicile: 7 jours.. LRAR !!
Cf: Art. L121-25 Code Conso.. C'est ici!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-11-02/
A+
PS: Te serais tu fait 'embobiner' par un 'commercial' style gypsy ?