Rétractation suite à devis avec mention BON pour COMMANDE

tenilou
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- 2 nov. 2012 à 18:08
Bonjour,
j'ai signé un devis à mon domicile, le 29/10/12, en portant la mention BON POUR COMMANDE comme cela était stipulé sur ce devis, est-ce que de ce fait ce devis équivaut à une commande ?
si oui, en cas de rétractation, je dispose de combien de jours pour faire ma lettre de rétractation ?
merci par avance de votre réponse.

4 réponses

Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/11/2012 à 08:09
Bonjour..
Un devis signé constitue un Bon de Commande (Sinon pq signer un devis??).
Délai de rétractation pour vente à domicile: 7 jours.. LRAR !!
Cf: Art. L121-25 Code Conso.. C'est ici!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-11-02/
A+

PS: Te serais tu fait 'embobiner' par un 'commercial' style gypsy ?
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