rétractation suite à devis avec mention BON pour COMMANDE

Question

Bonjour, 
j'ai signé un devis à mon domicile, le 29/10/12, en portant la mention BON POUR COMMANDE comme cela était stipulé sur ce devis, est-ce que de ce fait ce devis équivaut à une commande ?
si oui, en cas de rétractation, je dispose de combien de jours pour faire ma lettre de rétractation ? 
merci par avance de votre réponse.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..    
Un devis signé constitue un Bon de Commande (Sinon pq signer un devis??).    
Délai de rétractation pour vente à domicile: 7 jours..  LRAR !!  
Cf: Art. L121-25 Code Conso.. C'est ici!     
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-11-02/     
A+ 

PS: Te serais tu fait 'embobiner' par un 'commercial' style gypsy ?

Gérard · Answer

Le texte est clair :

Article L121-25 Code consommation :

"Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. "

Il est bien écrit "commande" dans le texte ..

Donc... on suit le conseil de l'Africain !...

En souhaitant que le document ne soit pas antidaté !..'

Paris... · Answer

Bonjour,

Vous avez une possibilité pour gagner du temp, celle de pouvoir faire l'envoi de votre lettre directement et transmise avec un Avis de Réception en utilisant le service de La Poste par Internet. C'est rapide et fiable pour être dans les délais.

Cordialement.

Gérard · Answer

"Gagner du temps" ..pourquoi ?
De plus, l'envoi ne sera pas plus rapide, la réception peut être mais quelle importance ?

Jusqu'au 5 octobre au soir.

Rétractation suite à devis avec mention BON pour COMMANDE

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters