Droit au apl
lili160383
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une grande maison ,je souhaiterais faire louer une partie de la maison a ma soeur pour des raison financière .
Ma soeur prêtant déjà au apl est au rsa dans le logement quelle occupe en se moment .
SI JE LUI FAIT LOUER UNE PARTI DE MA MAISON AURA T'ELLE ENCORE LE DROIT AU APL ?
ET est ce UNE LOCATION OU SOUS -LOCATION
Je suis propriétaire d'une grande maison ,je souhaiterais faire louer une partie de la maison a ma soeur pour des raison financière .
Ma soeur prêtant déjà au apl est au rsa dans le logement quelle occupe en se moment .
SI JE LUI FAIT LOUER UNE PARTI DE MA MAISON AURA T'ELLE ENCORE LE DROIT AU APL ?
ET est ce UNE LOCATION OU SOUS -LOCATION
A voir également:
- Droit au apl
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Simulation apl - Guide
- Droit sacem prix - Guide
3 réponses
Bonjour,
On peut tout à fait bénéficier de l'apl lors d'un contrat de location entre frère et soeur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
Néanmoins, il faut que vous ayez au préalable signé une convention avec l'état afin que le logement soit réputé conventionné.
Cordialement
On peut tout à fait bénéficier de l'apl lors d'un contrat de location entre frère et soeur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
Néanmoins, il faut que vous ayez au préalable signé une convention avec l'état afin que le logement soit réputé conventionné.
Cordialement
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