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Droit au apl

lili160383 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2012 - 1 nov. 2012 à 11:48
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 21 nov. 2012 à 18:43
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une grande maison ,je souhaiterais faire louer une partie de la maison a ma soeur pour des raison financière .
Ma soeur prêtant déjà au apl est au rsa dans le logement quelle occupe en se moment .
SI JE LUI FAIT LOUER UNE PARTI DE MA MAISON AURA T'ELLE ENCORE LE DROIT AU APL ?
ET est ce UNE LOCATION OU SOUS -LOCATION

3 réponses

Réponse 1 / 3
flore de cactus Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012
8 nov. 2012 à 19:26
ellenaura pas le droit aux apl car tu es de sa famille
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Réponse 2 / 3
marco-ophelie Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012
21 nov. 2012 à 17:52
non elle n'aura droit a rien malheureusement car vs faites partir de la même familles
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Réponse 3 / 3
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
21 nov. 2012 à 18:43
Bonjour,

On peut tout à fait bénéficier de l'apl lors d'un contrat de location entre frère et soeur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006

Néanmoins, il faut que vous ayez au préalable signé une convention avec l'état afin que le logement soit réputé conventionné.

Cordialement
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