Droit au apl

lili160383
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- 1 nov. 2012 à 11:48
sarah2012
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- 21 nov. 2012 à 18:43
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une grande maison ,je souhaiterais faire louer une partie de la maison a ma soeur pour des raison financière .
Ma soeur prêtant déjà au apl est au rsa dans le logement quelle occupe en se moment .
SI JE LUI FAIT LOUER UNE PARTI DE MA MAISON AURA T'ELLE ENCORE LE DROIT AU APL ?
ET est ce UNE LOCATION OU SOUS -LOCATION

3 réponses

flore de cactus
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8 nov. 2012 à 19:26
ellenaura pas le droit aux apl car tu es de sa famille
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marco-ophelie
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21 novembre 2012

21 nov. 2012 à 17:52
non elle n'aura droit a rien malheureusement car vs faites partir de la même familles
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sarah2012
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21 nov. 2012 à 18:43
Bonjour,

On peut tout à fait bénéficier de l'apl lors d'un contrat de location entre frère et soeur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006

Néanmoins, il faut que vous ayez au préalable signé une convention avec l'état afin que le logement soit réputé conventionné.

Cordialement
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