Droit au apl
lili160383
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une grande maison ,je souhaiterais faire louer une partie de la maison a ma soeur pour des raison financière .
Ma soeur prêtant déjà au apl est au rsa dans le logement quelle occupe en se moment .
SI JE LUI FAIT LOUER UNE PARTI DE MA MAISON AURA T'ELLE ENCORE LE DROIT AU APL ?
ET est ce UNE LOCATION OU SOUS -LOCATION
Je suis propriétaire d'une grande maison ,je souhaiterais faire louer une partie de la maison a ma soeur pour des raison financière .
Ma soeur prêtant déjà au apl est au rsa dans le logement quelle occupe en se moment .
SI JE LUI FAIT LOUER UNE PARTI DE MA MAISON AURA T'ELLE ENCORE LE DROIT AU APL ?
ET est ce UNE LOCATION OU SOUS -LOCATION
3 réponses
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ellenaura pas le droit aux apl car tu es de sa famille
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non elle n'aura droit a rien malheureusement car vs faites partir de la même familles
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Bonjour,
On peut tout à fait bénéficier de l'apl lors d'un contrat de location entre frère et soeur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006
Néanmoins, il faut que vous ayez au préalable signé une convention avec l'état afin que le logement soit réputé conventionné.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...